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Nos actions en justice

Après un an de procédure, le tribunal d’instance de Villejuif (94) a rendu son jugement dans le conflit qui oppose 74 locataires et la CLCV à la SA HLM Toit et Joie.
Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. 
N'hésitez pas à remplir le formulaire de contact : 1600 personnes l'ont déjà fait.
La CLCV attaque en action de groupe devant le tribunal de Nanterre la société AXA et l’association d’épargnants AGIPI sur le contrat d’assurance-vie CLER.
La CLCV assigne en justice les sociétés qui proposent de tels contrats ainsi que leurs partenaires distributeurs d’eau.
En cause notamment : la pratique de la reprise « un pour un » payante des équipements électriques et électroniques qui contrevient à une directive européenne.
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