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La justice et vous

les articles ne sont pas affectés à des thèmes

Le dépôt de plainte ne se fait que pour les infractions pénales (injures, vol, agression, etc) On ne dépose pas plainte pour signaler, par exemple, un défaut de restitution du dépôt de garantie.  
La loi du 17 juin 2008 a profondément retouché le droit de la prescription en matière civile ; les délais pour agir en justice sont globalement abrégés. Il est important pour le particulier de bien connaître ces règles car lorsqu’un droit est prescrit, il ne peut plus être exercé : le juge n’examinera même pas son bien fondé. L. n° 2008-561 du…
Le greffier est le technicien de la procédure, et le collaborateur du Juge. Il est le garant du respect et de l’authenticité de la procédure tout au long de son déroulement. Il consigne l’intégralité du déroulement des débats devant toutes les juridictions et veille à la conservation des jugements.
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui occupe aux côtés de l’avocat une place déterminante dans le bon déroulement de toute procédure judiciaire.
Dans tous les actes de la vie quotidienne, chacun est susceptible d’être confronté au monde de la justice, que ce soit dans le cadre d’un procès ou pour avoir un conseil sur une situation précise. L’intervention d’un avocat s’avère parfois utile voire nécessaire. Il est donc important, d’avoir quelques pistes pour le choisir au mieux et de connaître ses missions.
Vous avez engagé une action en justice et obtenu gain de cause. Pourtant, vous aurez beau invoquer le jugement rendu, cela ne vous sera pas d'une grande utilité si vous ne procédez pas à son exécution.
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