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e tribunal de Nanterre saisi par la CLCV pour tromperie aggravée dans l’affaire du Mediator vient de décider de transmettre à la Cour de Cassation une des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les laboratoires Servier. Il s’agit là d’une décision très pénalisante pour les parties civiles et contre laquelle elles n’ont aucune voie de recours. Le tribunal, en fixant…
Hier, Michel Sapin a fait savoir que le blocage des prix ne serait plus à l’ordre du jour au regard de la baisse actuelle ou attendue. Pour la CLCV, la très légère baisse constatée ces derniers jours laisse les prix à un niveau historiquement excessif et ne règle en rien le problème, d’autant que tout le monde s’accorde à reconnaître…
En 2012, les organismes respectent enfin la loi !
Il existe en France près de huit millions de lots en copropriété et, pourtant, il s’agit d’un domaine peu connu où l’absence de données officielles n’arrange rien. En fait, à y regarder de plus près, on se rend compte que si l’on parle parfois de copropriété, on parle rarement des copropriétaires.
La suppression des chèques est à nouveau au coeur des débats dans le rapport sur « L’avenir des moyens de paiement en France » remis à Bercy par Messieurs Pauget et Constans, les banques considérant le coût de leur traitement comme trop onéreux.
INDEPENDANCE, TRANSPARENCE, EFFICIENCE... 3 CONDITIONS NON NEGOCIABLES ! Alors que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) est actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil et que de nombreux lobbys s’agitent pour diluer encore davantage les systèmes de médiation, la CLCV et l’UFC-Que Choisir appellent les pouvoirs publics européens à tenir bon et…
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