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Si les agences immobilières respectent en grande majorité l'obligation d'affichage de la performance énergétique des logements, sur Internet, ce n'est pas le cas.
Pour la CLCV, seule la solution de la licence globale - une contribution forfaitaire du consommateur - permettrait de concilier une juste rémunération des auteurs et la légitime liberté des internautes.
Promises aux consommateurs depuis au moins 8 ans, les actions collectives en justice reviennent avec le projet de loi Hamon présenté le 2 mai en Conseil des ministres. Pour la CLCV, il est plus que temps de passer aux actes.
Notre enquête annuelle sur les hausses de loyer dans les HLM montre qu'en 2013, les organismes respectent toujours la loi.
Une mesure d’opportunité qui fragiliserait l’épargne de précaution.
La CLCV soutient la proposition de loi du sénateur Jean-Vincent Placé qui consiste notamment à étendre les durées de garantie des appareils électriques et électroniques (ordinateurs, téléviseurs, etc).
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