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L’éco-prêt à taux zéro sert à financer jusqu’à 30 000 € de travaux d’économies d’énergie (isolation, énergies renouvelables...) pour toute résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
Au-delà de l’aide que nous apportons aux personnes qui nous sollicitent pour résoudre les litiges de la vie quotidienne auxquels elles sont confrontées, nous intervenons auprès des pouvoirs publics et des professionnels pour défendre les intérêts des consommateurs et usagers.Nous multiplions aussi les actions pour informer les particuliers de manière transparente et mettons à leur disposition des outils pratiques, à…
Désormais, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales destinés à l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % en application de la loi sur l'eau.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, on ne peut insérer dans un bail des clauses qui y sont contraires, ceci conformément à l'article 6 du code civil (On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs).
La loi sur l'eau a été adoptée le 30 décembre 2006. Sans revenir sur le parcours chaotiques de ce texte, les nouvelles dispositions ne règleront pas les problèmes de fond que connaît la gestion de l'eau en France.
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