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L'édition 2014 du guide pratique "Locataires : vos droits et recours" est parue. Toutes les questions qu'un locataire ou futur locataire peut se poser y sont abordées.
La FNAIM vient de lancer une pétition pour dire "Non au projet de loi de Cécile Duflot" et ratisse large pour obtenir des signatures.
De faux bailleurs appâtent les candidats à un logement pour leur soutirer de l'argent. La CLCV est régulièrement alertée sur ce type d'arnaque qui a tendance à se développer.
Désormais, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales destinés à l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % en application de la loi sur l'eau.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 constitue le droit commun de la location. S'agissant d'un texte d'ordre public, on ne peut insérer dans un bail des clauses qui y sont contraires, ceci conformément à l'article 6 du code civil (On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs).
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