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Vente du logement

vendredi, 15 juin 2012 09:31
Vente du logement

Votre bailleur vient de vendre le logement que vous occupez actuellement. N’aurait-il pas dû vous proposer le bien avant toute chose ?

Dans le cadre d’un congé pour vente, le locataire bénéficie effectivement d’un droit de préemption sur le logement. Celui-ci lui est proposé en priorité avant tout autre acheteur, sauf cas très particuliers. A titre d’exemple, dans le cadre d’une location meublée, le locataire n’est nullement prioritaire en cas de congé pour vente, le propriétaire pouvant faire la transaction avec la personne de son choix.

Toutefois, votre situation est différente : votre propriétaire ne vous a pas délivré de congé. La vente a été faite occupée : dans cette hypothèse, aucun droit de préemption n’est prévu pour le locataire. Notez que votre nouveau propriétaire est tenu de vous envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nom ou sa dénomination et son domicile ou siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Lorsque vous quitterez les lieux, c’est ce nouveau bailleur qui sera tenu de vous restituer le dépôt de garantie.

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