arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Vente à domicile

mardi, 31 octobre 2017 15:57 Dernière modification le mardi, 14 novembre 2017 13:32
Vente à domicile

Vous avez commandé un produit ou un équipement dans le cadre d'un démarchage à domicile. Dans quelles conditions pouvez-vous revenir sur votre décision et résilier le contrat ?

En cas de démarchage à domicile, en vertu des articles L. 221-8 et suivants du Code de la consommation, le démarcheur doit vous remettre un contrat comportant certaines mentions obligatoires vous informant notamment de votre faculté de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande du service ou de la réception du bien.

Le contrat doit d’ailleurs être obligatoirement accompagné d'un formulaire détachable de rétractation. Afin de conserver la preuve de la rétractation, l’usage de la lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier

Passé ce délai, vous ne pouvez en revanche pas revenir sur votre décision.

Lors d'un démarchage à domicile, a-t-on le droit de vous demander de payer quoi que ce soit pendant le délai de rétractation ?

La loi prévoit que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelques forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». Le démarcheur ne peut donc exiger un paiement dans les 7 premiers jours suivant la signature du contrat. Vous pouvez annuler le contrat et demander le remboursement des sommes versées par courrier.

Une exception cependant. Un démarcheur peut vous demander un paiement avant l’expiration du délai des 7 premiers jours en cas :
- de souscription d'un abonnement à une publication quotidienne
- à des prestations à domicile de services à la personne à exécution successive
- ou à des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ni indemnité, ou à défaut d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Revenir en haut top