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Transmission du bail

jeudi, 14 juin 2012 21:13 Dernière modification le lundi, 18 juin 2012 10:24
Transmission du bail

Suite au départ de votre concubin, le bail étant à son nom, pouvez-vous exiger du propriétaire la poursuite du contrat de location ?

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire vivant depuis au moins 1 an avec le preneur en titre. Cependant, cet article est d'application stricte de sorte qu'il doit s'agir d'un départ brusque et imprévisible du locataire et non d'un départ progressif ou en accord avec les parties.  La jurisprudence a par ailleurs considéré que constituait un abandon de domicile le fait de déménager son mobilier pendant que le concubin était sur son lieu de travail (Civ. III, 15 avril 1992). Par conséquent, vous êtes en droit d'opposer l'article 14 de la loi de 1989 à votre propriétaire et d'exiger la poursuite du contrat de location.

Suite au décès de votre conjoint, peut-on vous obliger à quitter les lieux au motif que le bail était établi à son seul nom ?

Le nom figurant sur le contrat de location importe peu. En effet, selon l'article 1751 du Code civil, le bail est réputé appartenir conjointement aux deux époux quel que soit leur régime matrimonial et quand bien même la location aurait été consentie avant le mariage. Autrement dit, même si votre nom ne figure pas dans le contrat, vous êtes locataire de plein droit. Par ailleurs, en cas de décès du locataire, le contrat est transféré de plein droit au conjoint survivant (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

Par conséquent, votre propriétaire ne peut se prévaloir du décès de votre époux pour résilier le bail.

A votre décès, vos proches ont-ils le droit de rester dans le logement que vous louez ?

A votre décès, votre bail peut être transféré à votre conjoint ou à votre partenaire (si vous avez signé un Pacs), qui continuera à y habiter et deviendra locataire en titre. Le bail peut aussi revenir à vos descendants (enfants, petits-enfants…), à vos ascendants, à votre concubin notoire (même s’il est du même sexe que vous) ou à une personne qui était à votre charge, à condition qu’ils aient vécu avec vous depuis au moins un an à votre décès.

Si vous aviez loué le logement avec une autre personne, le bail se poursuivra sans changement pour votre colocataire.

Attention ! Si vous louez un logement HLM, le logement devra être adapté à la taille du ménage et la personne susceptible de se voir transférer le bail, devra remplir en plus certaines conditions de ressources (sauf s’il s’agit de votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire, ou lorsqu’ils vivaient avec vous depuis plus d’un an vos ascendants, une personne handicapée ou une personne de plus de 65 ans).

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