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Tout savoir sur les contrôles réalisés par les SPANC

vendredi, 07 septembre 2012 16:08 Dernière modification le mercredi, 19 septembre 2012 15:18
Tout savoir sur les contrôles réalisés par les SPANC

L’agent du SPANC s’est présenté pour un contrôle de ma fosse sans aucun matériel. Quel est le matériel indispensable pour effectuer un contrôle périodique ?

Le matériel professionnel utilisé est souvent rudimentaire ; au vu de la réglementation l’agent du SPANC doit au minimum disposer d’un appareil pour mesurer la hauteur des boues dans la fosse pour indiquer une date de vidange… Pour le reste, un décamètre, un niveau, une pioche et un pied de biche peuvent être utiles ! Les contrôles nécessitent surtout un niveau de connaissances professionnelles attesté des agents.

 

Comment admettre que le prix du contrôle voté par les élus de ma collectivité soit 5 fois plus élevé que celui payé par mes amis qui habitent dans la communauté de communes voisine ?  

Ce sont les collectivités qui fixent le montant de la redevance par délibération. L’enquête nationale 2011 de la CLCV révèle une différence de 1 à 10 entre les tarifs pratiqués !
La redevance ne doit pas être considérée comme une variable d’ajustement pour équilibrer le budget du SPANC ; elle constitue la contrepartie d’un service rendu ; son montant doit donc être proportionnel au coût de la prestation rendue ; les redevances perçues par le SPANC ne peuvent pas être calculées en fonction des volumes d'eau consommés comme c'est le cas pour la redevance d'assainissement collectif.
La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions (obligatoires ou facultatives) du SPANC.
Cela doit être mentionné dans le règlement de service du SPANC.

 

La redevance ne peut être réclamée à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée : le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle de bon fonctionnement Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement" (réponse ministérielle JOAN 4/03/2008 page 1868).
La redevance du contrôle, même lorsqu’elle est « lissée »,  ne peut donc pas être perçue par anticipation.

 

Les études de sols sont elles obligatoires et peuvent-elles être imposées par le SPANC à tous les usagers?

Non, les études de sols (souvent fort coûteuses pour l’usager) ne sont en aucun cas rendues obligatoires par la réglementation nationale. Elles sont décidées localement par une délibération de la collectivité compétente.
Dans ce cas, cette clause particulière doit figurer dans le règlement de service.
La CLCV conteste le caractère systématique de cette obligation qui ne doit intervenir qu’occasionnellement  dans des cas particuliers ; de ce fait, elle doit être motivée.

 

La collectivité responsable du SPANC peut elle imposer un contrôle tous les 4 ans alors que les textes prévoient une périodicité de 10 ans ?

Effectivement la loi dite Grenelle 2 indique que le contrôle périodique est réalisé au moins une fois tous les 10 ans ; mais la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences des contrôles suivant le niveau de risque, le type de l’installation, les conditions d’utilisation …
La fréquence des contrôles doit être précisée dans le règlement de service. Toute disposition particulière pour augmenter la fréquence des contrôles doit y être explicitement indiquée aux usagers.
Pour la CLCV le principe général doit donc être un contrôle tous les 10 ans, et lorsqu’une spécificité locale (zone sensible…), impose une fréquence plus rapprochée, elle demande que le coût supplémentaire soit supporté par le service.
Certaines familles d’installations (filières agréées par exemple), nécessitent des contrôles plus fréquents.

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