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Sécurité

jeudi, 14 juin 2012 21:03 Dernière modification le lundi, 18 juin 2012 11:18
Sécurité

Afin de trouver une assurance vous garantissant contre le vol, pouvez-vous obliger votre bailleur à installer des volets à votre appartement ?

Aucun texte n’impose à un bailleur de remettre à son locataire un logement pourvu d’un système d’occultation des fenêtres (stores, volets…). Toutefois, la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 février 1995, a condamné un propriétaire à procéder à l’installation de volets car le locataire en question ne trouvait aucune assurance le garantissant contre le vol. Les juges ont estimé que le refus du propriétaire était fautif et constituait de sa part un manquement à son obligation d’assurer la paisible jouissance du locataire. Vous êtes donc en droit d’exiger l’installation de volets vu que cette situation vous cause un préjudice.

Pouvez-vous vous opposer à l'installation de caméras vidéo dans les parties communes de votre immeuble ?

L’installation de caméras vidéo dans les parties communes de l’immeuble n’est pas considérée comme une atteinte à l’intimité de la vie privée du locataire, car ces parties sont par nature situées en dehors de la vie privée des locataires (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2001, 1ère chambre, 2e section). Par conséquent, vous ne pouvez vous y opposer. Au sujet des dépenses de téléalarme et / ou de télésurveillance, celles-ci ne font pas partie des charges récupérables ; en effet, elles ne figurent pas dans la liste strictement limitative du décret de 1987 (Cass., 3e civ., 1er juin 2005). Vous n’avez donc rien à payer, à moins qu’un accord collectif recueillant l’approbation de la majorité des locataires n’ait été conclu.

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