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Restitution du dépôt de garantie

vendredi, 15 juin 2012 08:42
Restitution du dépôt de garantie

Cas général

Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le locataire resterait à devoir (régularisations de charges, impayés de loyers, réparations locatives…). Toute somme prélevée sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée, principalement par une facture ou, à défaut, un devis, bien que la validité d’un tel document à titre de pièce justificative est régulièrement sujet à controverse, la jurisprudence étant loin d’être stabilisée sur ce sujet.

Si votre bailleur ne vous a toujours pas rendu votre dépôt de garantie, ou s’il ne vous a fourni aucune pièce justificative, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation, dont le secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires, ou le juge de proximité.

En cas de colocation, si vous donnez congé, le propriétaire est-il tenu de vous rembourser la quote-part du dépôt de garantie ?

Le congé est un acte personnel. Autrement dit, il ne vaut que pour vous et n’affecte nullement les autres colocataires. Le dépôt de garantie, quant à lui, n’est restitué qu’en fin de bail. Or, le contrat de location est toujours en vigueur puisque les autres colocataires habitent encore dans les lieux. Le propriétaire est donc tout à fait dans son droit et peut refuser de vous restituer votre quote-part du dépôt de garantie. En revanche, vous pouvez vous rapprocher des colocataires restants afin de leur en demander le remboursement.

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