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Résiliation de contrat de location

lundi, 08 octobre 2012 10:53 Dernière modification le lundi, 08 octobre 2012 11:29
Résiliation de contrat de location

Vous voulez signifier à votre bailleur votre intention de rompre votre contrat de location.

Vous pouvez à tout moment décider de donner votre congé de votre logement loué à usage d'habitation principale. Dans ce cas, vous envoyez à votre bailleur votre demande de congé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai de préavis normal est de 3 mois à partir du lendemain de la réception par le bailleur de la lettre de congé. Cependant, dans certains cas (perte involontaire de l'emploi, mutation professionnelle, premier emploi, RSA, être âgé de plus de 60 ans ...), le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Dans ce cas, vous envoyez à votre bailleur votre demande de congé par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le motif autorisant un préavis réduit et joignant les justicatifs.

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