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Refus d'ouverture de compte

lundi, 11 juin 2012 16:20 Dernière modification le mardi, 31 octobre 2017 15:51
Refus d'ouverture de compte

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ? Quels sont les recours ?

Si un établissement bancaire a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte et n’est pas tenue de justifier de sa décision, elle doit en revanche vous informer de l’existence de la « procédure de droit au compte ». Cette procédure, prévue par l’article L 312-1 du code monétaire et financier, vous permet d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne un établissement auprès duquel vous pourrez détenir un compte en fonction de votre domicile ou d’un autre lieu que vous jugerez utile.

L’établissement qui a rejeté votre demande doit vous remettre, gratuitement et sans délai, une attestation de refus et vous proposer d’effectuer elle-même les démarches auprès de la Banque de France afin qu’un établissement soit désigné d’office. Vous pouvez également décider de vous adresser directement à la Banque de France.

Lorsque la banque désignée par la Banque de France vous ouvrira un compte en banque, celle-ci devra en plus vous assurer un certain nombre de services gratuits. Il s'agit du « service bancaire de base ». Celui-ci comprend notamment la possibilité de faire des virements, un moyen de consulter votre compte à distance, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois.

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