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Refus d'ouverture de compte

lundi, 11 juin 2012 16:20
Refus d'ouverture de compte

Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ? Quels sont les recours ?

Si une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte et n’est pas tenue de justifier de sa décision, elle doit en revanche vous informer de l’existence de la « procédure de droit au compte ». Cette procédure, prévue par l’article L 312-1 du code monétaire et financier, permet d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne un établissement auprès duquel vous pourrez détenir un compte.

L’établissement qui a rejeté votre demande doit vous remettre une attestation de refus et vous proposer d’effectuer elle-même les démarches auprès de la Banque de France afin qu’un établissement soit désigné d’office. Vous pouvez également décider de vous adresser directement à la Banque de France.

Lorsque la banque désignée par la Banque de France vous ouvrira un compte en banque, celle-ci devra en plus vous assurer un certain nombre de services gratuits. Il s'agit du « service bancaire de base ». Celui-ci comprend notamment la possibilité de faire des virements, un moyen de consulter votre compte à distance, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois.

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