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Produit non conforme

lundi, 11 juin 2012 17:09 Dernière modification le lundi, 11 juin 2012 17:22
Produit non conforme

Que faire si, après livraison, vous constatez que le produit n'est pas conforme à ce qui avait été commandé.

L’article L. 211-4 du Code de la consommation impose au vendeur de vous livrer un bien conforme à celui que vous avez acheté. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien qui vous est livré sera reconnu non-conforme :

  • s’il ne correspond pas soit à l’usage qui peut en être habituellement attendu, soit à la description donnée par le vendeur ;
  • s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par publicité ou étiquetage ;
  • s’il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues du vendeur et acceptées par lui.

Le défaut de conformité qui apparaît pendant les 6 premiers mois est supposé avoir existé au moment de la livraison. Passé cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez intenter une action en garantie légale de conformité dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette action vous permet de demander par courrier soit la réparation du bien soit son remplacement. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du bien, vous pouvez soit rendre le bien et vous faire rembourser le prix versé, soit conserver le bien et vous faire rembourser une partie du prix. Si le défaut de conformité est minime, vous ne pourrez pas demander l’annulation du contrat.

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