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Produit non commandé

mardi, 12 juin 2012 15:41
Produit non commandé

Vous avez reçu un produit que vous n'avez pas commandé. L'entreprise qui l'a expédié vous en demande le paiement. Quels sont vos droits ?

Vous n’avez aucune démarche à faire. L'article L 122-3 du code de la consommation interdit  sous peine de sanctions pénales ces pratiques qui consistent à envoyer un  produit aux consommateurs sans qu'ils aient préalablement passé commande. Il s’agit d’un envoi forcé.

Vous n’avez  donc rien à renvoyer, ni à payer. Si l’entreprise vous réclame le produit, c’est à elle de débourser les frais de retour.

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