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Produit défectueux

lundi, 11 juin 2012 16:45 Dernière modification le lundi, 11 juin 2012 17:05
Produit défectueux

Vous avez acheté un appareil électroménager, ordinateur, voiture… qui présente un défaut. Dans quelles conditions demander l’annulation du contrat et être remboursé ?

Lorsque vous achetez un bien (appareil électroménager, ordinateur, voiture…) et que vous constatez par la suite des défauts, indépendants d’une erreur de manipulation de votre part, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés dont le vendeur est tenu.

Pour faire valoir cette garantie, vous devez prouver l’existence d’un vice rédhibitoire c'est-à-dire d’un défaut dans la qualité de la chose qui va en compromettre l’usage, que ce vice soit caché, c'est-à-dire que vous ignoriez l’existence de ce défaut lors de l’achat, et que votre appareil en soit affecté au moment de la vente.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez demander par courrier soit l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé (vous devrez rendre la marchandise au vendeur), soit la restitution d’une partie de la somme versée tout en conservant l’objet acheté. 

Vous pouvez également invoquer la garantie légale de conformité énoncée à l’article L. 211-4 du Code de la consommation qui vous permettra de demander le remplacement ou la réparation du bien, l’annulation de la vente pouvant être obtenue si le remplacement ou la réparation sont impossibles.

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans pour intenter une action à compter de la découverte du défaut si vous fondez votre demande sur la garantie légale des vices cachés, à compter de la délivrance du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité.

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