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Perte d'un appareil par le SAV

lundi, 11 juin 2012 16:41 Dernière modification le lundi, 11 juin 2012 17:08
Perte d'un appareil par le SAV

Vous avez confié un appareil au service après-vente pour réparation. Celui-ci a été égaré. Quels sont vos droits ?

Dans la mesure où le professionnel a accepté de recevoir votre bien, il en est dépositaire. Il en a la garde et est, par conséquent, tenu de vous le restituer (article 1915 du code civil). Sa responsabilité est engagée. A défaut de restitution, il doit vous indemniser sur la base de votre  facture d’achat, une décote étant généralement appliquée pour tenir compte de l’usure.

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