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Motifs légitimes de résiliation

14/06/2012 Dernière modification le 25/01/2013
Motifs légitimes de résiliation

Voici les cas dans lesquels vous pouvez légitimement résilier un contrat de téléphonie/Internet et un modèle de courrier à envoyer à votre opérateur.

Une résiliation pour motifs légitimes s’effectue sans indemnités même au cours d’une période d’engagement. Il n’existe pas de définition légale du motif légitime, il s’agit d’un évènement qui prive le souscripteur d’une utilisation normale de son service.

Un opérateur peut inclure dans son contrat, à titre d’information, une liste de motifs légitimes mais cette liste ne doit pas être exhaustive. Sont notamment considérés comme des motifs légitimes (sous réserve de justificatifs) :

  • Un licenciement dans le cadre d’un CDI,
  • Une notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
  • Un déménagement dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible,
  • Un déménagement à l’étranger pour une longue durée,
  • Une maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service,
  • Une mise en détention pour une durée minimum de 3 mois

Il s’agit ici d’exemples, d’autres motifs peuvent être invoqués s’ils étaient imprévisibles lors de la souscription de l'abonnement et qu'ils en empêchent la poursuite.

Vous devez adresser un courrier dans ce sens à votre opérateur, sans oublier d'y joindre les documents justificatifs.

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