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Modification du contrat de téléphonie ou Internet

04/08/2014 Dernière modification le 04/08/2014
Modification du contrat de téléphonie ou Internet

Votre opérateur a modifié de façon unilatérale votre contrat téléphonie/Internet, vous refusez cette modification. Pouvez-vous résilier le contrat ?

 

Votre opérateur a la possibilité de modifier les conditions contractuelles de votre contrat (tarifs, conditions générales, périodicité des factures etc.).

Il doit pour cela vous adresser l’information au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de la modification en vous indiquant explicitement que vous pouvez résilier sans frais pendant 4 mois à compter de son entrée en vigueur.

Si cette information ne vous a pas été communiquée, cette modification ne vous est pas opposable et vous êtes en droit de mettre votre opérateur en demeure, par courrier recommandé, de rétablir votre contrat dans son état précédent. 

 

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