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Loyers et charges

vendredi, 15 juin 2012 08:19
Loyers et charges

Locataire depuis près de trente ans, je n’ai jamais signé de bail avec mon propriétaire. Or, ayant refusé une importante augmentation de loyer, celui-ci menace de m’expulser au motif que je n’ai aucun droit à rester dans le logement. Qu’en est-il exactement ?

Bien que les contrats de location doivent impérativement être établis par écrit, le bail verbal n’en demeure pas moins valable. Vous êtes donc soumis à la règlementation concernant les locations et bénéficiez, de fait, de différentes mesures de protection. Ainsi, les augmentations de loyer en cours de bail sont étroitement encadrées et un refus de votre part ne peut nullement être à l’origine d’un congé, et encore moins d’une expulsion. Par ailleurs, nous vous conseillons de demander à votre propriétaire la rédaction d’un bail écrit : celui-ci est tenu d’accepter. Vous pourrez, comme vous le souhaitez, prendre comme date d’effet du bail votre entrée dans les lieux ou la date de signature du contrat. En tout état de cause, veillez à ce que le montant du loyer que vous acquittez actuellement soit bien celui mentionné dans l’acte.

Locataire depuis près de dix ans, mon propriétaire n’a jamais augmenté le loyer. Or, je viens de recevoir un courrier dans lequel il indique vouloir procéder à une augmentation rétroactive du loyer et à me réclamer les sommes qu’il avait omises jusqu’à présent. En-a-t-il le droit ?

Si le contrat de location contient une clause de révision annuelle du loyer, votre propriétaire est dans son droit. En effet, celui-ci peut exiger, sur les cinq dernières années, le paiement des loyers et charges qu’il aurait omis de réclamer. Le fait qu’il n’ait pas procédé à la révision du loyer n’implique nullement de sa part une renonciation implicite à bénéficier de la clause d’indexation. Par ailleurs, il faut noter que s’il ne peut réclamer le paiement des loyers omis que sur les cinq dernières années, le calcul du loyer, tel qu’il aurait dû être s’il avait été révisé chaque année, peut se faire bien au-delà. Ainsi, dans votre situation, votre propriétaire peut revenir sur les dix dernières années pour déterminer le montant du loyer, mais ne vous demandera le remboursement des sommes omises que sur cinq ans.

Cela fait trois ans que je suis locataire et mes charges n’ont jamais été revalorisées. Or, je viens de délivrer un congé et, à ma grande surprise, mon bailleur me demande de lui payer une somme de près de 1 000€, précisément au titre des charges locatives. Puis-je contester cette somme ?

Le bailleur peut réclamer sur les cinq dernières années le paiement des loyers et charges omis. Cependant, il est obligé de régulariser, au moins une fois par an, les provisions pour charges et, selon les résultats, restituer au locataire le trop perçu ou, au contraire, réclamer un complément. Il y a donc un manquement du propriétaire à cette obligation. De fait, s’il peut effectivement vous réclamer cette somme, le fait qu’il n’ait jamais procédé à une régularisation constitue de sa part une faute vous ayant causé un préjudice. Vous êtes donc tout à fait en droit d’exiger une diminution du montant des sommes réclamées.

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