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Le congé

vendredi, 15 juin 2012 08:24 Dernière modification le lundi, 18 juin 2012 13:39
Le congé

Peut-on vous réclamer des loyers si vous quittez le logement pendant la période de préavis ?

Je désire quitter mon logement pour la fin du mois. J’en ai discuté avec mon bailleur qui est d’accord. Toutefois, je n’ai que sa parole et aucun document n’a été signé. Un ami m’indique que cela peut être dangereux car mon propriétaire pourrait continuer à me réclamer le paiement des loyers, même après mon départ. Est-ce vrai ?

Si le locataire peut délivrer un congé à tout moment, il doit cependant respecter un délai de préavis de trois mois, ramené à un mois dans certains cas particuliers, et informer le propriétaire de son intention par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous ne respectez pas ce formalisme, le bail sera présumé être toujours en cours et, effectivement, vous pourriez être tenu au paiement des loyers, même après votre départ. De fait, par sécurité, nous vous invitons à délivrer un congé dans les formes. Dans cette hypothèse, il faut savoir que le locataire est tenu au paiement des loyers pendant toute la durée du délai de préavis, y compris s’il a déjà quitté les lieux, sauf si le logement est reloué dans l’intervalle.

Votre bailleur vous a délivré un congé pour reprise. Plusieurs mois après votre départ, le logement étant toujours vide, pouvez-vous demander à réintégrer les lieux ?

Par principe, le locataire ne peut demander sa réintégration dans le logement si le congé s’avère frauduleux. En revanche, il peut se voir octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (préjudice moral, frais de déménagement…). La question centrale consiste cependant à savoir si, en l’espèce, le comportement de votre bailleur est fautif. Les textes ne fixent aucun délai, que ce soit pour occuper les lieux après le départ du locataire ou sur la durée même de cette occupation. La jurisprudence considère que la reprise du logement doit se faire dans un délai raisonnable, lequel s’entend comme de quelques semaines à quelques mois, d’autant plus que certaines circonstances peuvent éventuellement justifier une vacance, notamment en cas de réalisation de travaux à l’intérieur du logement. S’agissant de points laissés à la libre appréciation des juges du fond, il est difficile d’établir un délai minimum dans lequel la reprise par le bailleur doit être effective, chaque magistrat ayant sa propre conception. Toutefois, à titre d’exemple, il a été jugé qu’un délai d’inoccupation du logement de cinq mois après le départ du locataire était constitutif d’un congé frauduleux engageant la responsabilité du bailleur. De fait, nous vous invitons à attendre encore quelques semaines avant d’engager une action en indemnisation contre votre ancien propriétaire.

En cas de mutation professionnelle, quels sont les critères pour ouvrir le droit à un délai de préavis réduit ?

Je viens d’être muté par mon employeur. Souhaitant déménager, j’ai délivré un congé à mon bailleur en invoquant la mutation pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois. Or, mon propriétaire refuse en arguant que mon nouveau lieu de travail n’est pas plus éloigné que le précédent. De fait, il exige que je respecte un délai de préavis de trois mois. La mutation doit-elle répondre à certains critères pour ouvrir le droit à un délai de préavis réduit ?

Les textes ne fixent aucune condition concernant le lieu de mutation, notamment en termes d’éloignement géographique. De fait, dès lors que la décision de mutation a été prise par votre employeur et vous est imposée, vous pouvez bénéficier du délai de préavis réduit. Tel n’aurait pas été le cas si, par exemple, vous aviez demandé un détachement uniquement pour convenance personnelle ou si vous exerciez une activité libérale.

Si un des colocataires délivre un congé, cela met-il fin au bail ?

Le départ d’un colocataire ne mettant pas fin au bail, il n’est pas nécessaire d’en signer un nouveau. Généralement, les parties se contentent de rédiger un avenant qui est joint au contrat initial. Toutefois, si votre propriétaire insiste pour signer un nouveau bail, vérifiez bien qu’il n’en profite pas pour augmenter le loyer. A défaut, refusez.

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