arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Hébergement

14/06/2012 Dernière modification le 14/06/2012
Hébergement

Peut-on héberger quelqu'un chez soi ?

Votre bailleur ne peut vous interdire d’héberger qui que ce soit. En effet, selon la Cour de cassation, une clause interdisant au locataire d’héberger ses proches ou prévoyant une occupation « strictement personnelle du logement » est nulle car contraire à l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Héberger n’est pas sous-louer. Dans ce dernier cas, il y a échange de sommes d’argent et le locataire doit donc demander l’autorisation du propriétaire.

Revenir en haut top