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Garagiste : panne persistante

lundi, 11 juin 2012 16:36 Dernière modification le lundi, 11 juin 2012 17:07
Garagiste : panne persistante

Vous avez confié ma voiture à un garagiste pour réparation. Après l’avoir récupérée, vous constatez qu’elle présente toujours le même dysfonctionnement. Quels sont les recours possibles ?

Le garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du code civil). Lorsque vous lui confiez votre véhicule, il est à ce titre tenu de vous rendre un véhicule en parfait état de marche.

 Si ce n’est pas le cas et qu’une nouvelle panne en rapport avec la première intervention survient, il ne peut dégager sa responsabilité qu’en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute: par exemple en établissant que la panne n’a aucun lien avec la première ou qu’il s’est écoulé un laps de temps trop long entre les deux dysfonctionnements.

A défaut de pouvoir s'exonérer de sa responsabilité,  il doit procéder aux réparations qui s'imposent afin de vous restituer votre véhicule en état de fonctionner et vous indemniser par ailleurs du préjudice subi du fait de la réparation défectueuse.

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