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Frais et actes illicites

vendredi, 15 juin 2012 09:02 Dernière modification le lundi, 18 juin 2012 13:34
Frais et actes illicites

Certains documents ne peuvent être réclamés au candidat locataire. Il peut s’agir, par exemple, de la copie du relevé de compte bancaire, de l’autorisation de prélèvement automatique, du contrat de mariage ou, précisément, d’un chèque de réservation. Le propriétaire ne peut vous en réclamer un. Très souvent, en plus d’être illégales, ces pratiques sont défavorables au locataire. En effet, il n’est pas rare que le chèque de réservation soit encaissé par le bailleur, alors même que le contrat de location n’a pas été signé, tout simplement parce que le locataire a changé d’avis et trouvé un autre logement.

A noter toutefois que dans le cadre d’une location meublée, un chèque de réservation peut être demandé.

Peut-on vous réclamer des frais pour un état des lieux ou d'autres frais administratifs ?

L’état des lieux constitue un acte gratuit dont le coût ne peut être mis directement ou indirectement à la charge du locataire. Si l’une des parties désire faire appel à un professionnel (agence immobilière, huissier…) pour son établissement, le coût de cette intervention demeure à la charge de son initiateur. Ce n’est qu’en cas de carence des parties (impossibilité de convenir d’une date pour procéder à l’état des lieux) ou de désaccord (le bailleur estime que le logement est dans un état correct, le locataire, usagé) qu’il est possible de faire appel à un huissier de justice dont le coût sera partagé par moitié entre le propriétaire et son preneur. L’huissier convoquera alors les parties sept jours à l’avance afin de procéder à l’état des lieux. En dehors de cette hypothèse, aucune facturation n’est possible. Concernant les frais administratifs qui sont indiqués sur votre quittance de loyer, ceux-ci sont également illicites. Vous êtes donc en droit de refuser le paiement des sommes demandées.

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