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Frais de recouvrement

13/06/2012
Frais de recouvrement

En cas d’impayé de votrefacture de téléphone ou Internet, l’opérateur (ou son prestataire) a-t-il le droit de vous facturer des frais de recouvrement ?

Non, en dehors d’un acte exécutoire (ex : décision de justice), la facturation des frais de recouvrement à un débiteur n’est possible qu’à condition que ces frais correspondent à un acte dont l’accomplissement est prévu par la loi.

Les relances et mises en demeure par courriel ou par lettre recommandée n’étant pas un acte dont l’accomplissement est prévu par la loi, ces frais ne peuvent pas être facturés au débiteur.

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