arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Dépassement du délai de livraison

mardi, 12 juin 2012 16:00 Dernière modification le mardi, 12 juin 2012 17:12
Dépassement du délai de livraison

Vous avez acheté un produit ou un équipement sur Internet. La date prévue pour la livraison est passée et vous n'avez toujours rien reçu. Quels sont vos recours du fait de ce retard de livraison ?

Vous devez être informé, avant la conclusion du contrat, de la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer le bien. A défaut, il est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, vous pouvez adresser un courrier au vendeur dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison annoncée afin d'obtenir l’annulation de la vente. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les trente jours.

Vous avez commandé dans un magasin un appareil électroménager d’une valeur de 850 euros. La livraison est retardée et vous désirez annuler. En avez-vous le droit ?

Lorsque le montant de votre achat est supérieur à 500 euros, l’article L. 114-1 du Code de la consommation oblige le vendeur à indiquer dans le contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Si la date limite de livraison prévue est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception l’annulation de la vente. Vous bénéficiez d’un délai maximum de 60 jours ouvrés pour le faire, à compter de la date limite de livraison prévue au contrat. Le contrat sera automatiquement annulé, à moins que la livraison ou la prestation n’aient eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre recommandée et le vendeur devra procéder au remboursement.

Le vendeur ne peut s’opposer à votre demande qu’à une seule exception résultant d’un cas de force majeure. Pour l’invoquer, le professionnel devra prouver que le retard de livraison est extérieur et indépendant de sa volonté, qu’il est imprévisible dans sa survenance,  et qu’il est irrésistible, insurmontable.

Revenir en haut top