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Démarchage téléphonique

mardi, 05 août 2014 00:00 Dernière modification le mardi, 31 octobre 2017 15:48
Démarchage téléphonique

Contacté par téléphone, vous avez donné votre accord pour acheter un produit ou souscrire un service. Êtes-vous engagé ?

Dans la mesure où le professionnel est à l’initiative de cet appel, il s’agit d’un démarchage téléphonique soumis à des règles particulières prévues aux articles L. 221-16 du code de la consommation, visant à vous protéger de ce mode de commercialisation

Après avoir donné votre accord, vous devez recevoir une confirmation écrite de l’offre sur papier ou support durable. Et dans cette hypothèse, vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique. Vous bénéficiez ensuite d’un délai de rétractation de 14 jours pour vous désister.

En cas d'absence de confirmation de l’offre, vous n’êtes pas liés par un contrat. Si le professionnel entend malgré tout se comporter comme si un contrat avait été conclu, la CLCV peut vous aider dans vos démarches.

Toutefois il existe une exception à ce principe du retour de votre confirmation par écrit ou sur support durable. Cette exception concerne les services financiers. Il faut donc rester attentif à tout accord que vous donneriez pour de tels services (assurance, banque, mutuelle, etc) car le délai de rétraction de 14 jours commencera à courir. 

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