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Démarchage à domicile

mardi, 05 août 2014 00:00 Dernière modification le mardi, 05 août 2014 15:19
Démarchage à domicile

Voici les conditions dans lesquelles vous pouvez revenir sur votre décision.

Vous avez commandé un produit ou un équipement dans le cadre d'un démarchage à domicile. Dans quelles conditions pouvez-vous revenir sur votre décision et résilier le contrat ?

En cas de démarchage à domicile, en vertu des articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation,  le démarcheur doit vous remettre un contrat comportant certaines mentions obligatoires vous informant notamment de votre  faculté de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande du service ou de la réception du bien. Le contrat doit d’ailleurs être obligatoirement accompagné d'un formulaire détachable de rétractation. Afin de conserver la preuve de la rétractation, l’usage de la lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier

Passé ce délai, vous ne pouvez en revanche pas revenir sur votre décision.

Lors d'un démarchage à domicile, a-t-on le droit de vous demander de payer quoi que ce soit pendant le délai de rétractation ?

La loi prévoit que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelques forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». Le démarcheur ne peut donc exiger un paiement dans les 7 premiers jours suivant la signature du contrat. Vous pouvez annuler le contrat et demander le remboursement des sommes versées par courrier.

Une exception cependant. Un démarcheur peut vous demander un paiement avant l’expiration du délai des 7 premiers jours en cas de souscription d'un abonnement à une publication quotidienne ou de prestations à domicile de services à la personne mais seulement si le contrat vous permet de résilier de façon permanente votre abonnement.

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