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Délai de préavis réduit

jeudi, 14 juin 2012 21:06 Dernière modification le lundi, 08 octobre 2012 11:28
Délai de préavis réduit

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un délai de préavis réduit ?

Le délai de préavis normal est de 3 mois à partir du lendemain de la réception par le bailleur de la lettre de congé. Cependant, dans certains cas (perte involontaire de l'emploi, mutation professionnelle, premier emploi, RSA, être âgé de plus de 60 ans ...), le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Dans ce cas, vous envoyez à votre bailleur votre demande de congé par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le motif autorisant un préavis réduit et joignant les justicatifs.

Je viens d'emménager avec mon épouse qui, lors de l'entrée dans les lieux, était au chômage. Elle a désormais trouvé un emploi et nous devons pour cela déménager. Puis-je bénéficier d'un délai de préavis réduit ?

Le délai de préavis normal est de trois mois lorsque le congé émane du locataire. Toutefois, dans certains cas bien précis, ce délai peut être ramené à un mois. Votre situation, justifierait que vous puissiez bénéficier d'une telle réduction, puisqu’il s’agit d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Mais ce n’est hélas pas si simple.

La question est de savoir si la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent survenir tous deux au cours du bail ou si le locataire peut être déjà au chômage lors de la conclusion du contrat. Les textes sont muets à ce sujet, mais la jurisprudence a jugé dans un sens qui ne vous est pas favorable. Ainsi, la Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 décembre 1999, a considéré que la perte d'emploi et le nouvel emploi devaient survenir au cours du bail. Votre épouse étant sans travail lors de la conclusion de la location, le bailleur peut refuser la réduction du délai de préavis. Cependant contactez-le en lui expliquant la situation, et s’il peut trouver rapidement un autre locataire, vous ne serez peut-être pas obligé de respecter un préavis de trois mois.

Le terme de mon contrat à durée déterminée (CDD) approche et je souhaiterais en profiter pour m’installer en province. Puis-je bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois pour donner le congé de mon appartement ?

Vous pouvez effectivement bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, la fin d’un CDD est assimilé par les tribunaux à une perte d’emploi. Seuls les salariés peuvent invoquer ce motif. Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) en sont exclus même s’ils cessent leur activité en raison de difficultés financières. Ce délai de préavis réduit ne s’applique pas non plus en cas de départ en retraite et de démission.

Je suis locataire. Mon concubin vient de trouver un emploi, mais cela implique que nous déménagions. Pouvons-nous bénéficier du délai réduit à un mois pour le préavis sachant que le bail est à mon nom ?

Le congé ne peut être donné que par le locataire, c'est-à-dire le signataire du bail. Juridiquement, votre concubin est un tiers vis-à-vis de votre propriétaire. Vous ne pouvez donc invoquer un motif touchant la personne même de votre concubin pour bénéficier du délai réduit à un mois.

Locataire, j'ai, suite à une mutation professionnelle, délivré un congé. Sachant que je pouvais bénéficier d'un délai de préavis réduit, j'en ai informé mon bailleur. Celui-ci me réclame le justificatif de mon employeur attestant que je suis bien muté et m'informe que le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter du jour où il recevra ce document. Est-ce possible ?

Le locataire, lorsqu'il délivre congé à son bailleur, doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être ramené à un mois dans certains cas bien précis, notamment la mutation professionnelle. Le point de départ du préavis est le lendemain du jour de la réception, par le bailleur, du congé. Le fait que vous ne transmettiez le justificatif de votre employeur qu'ultérieurement n'affecte nullement la validité de votre congé. En effet, il a été jugé à plusieurs reprise que le locataire n'est pas tenu de démontrer, lors de la délivrance du congé, le bien fondé du bénéfice du délai réduit. Il lui appartient juste d'en rapporter la preuve dès que le bailleur lui en fait la demande. Dans une affaire similaire à la votre, a été validé le congé délivré par le locataire, lequel a communiqué ultérieurement à son bailleur le justificatif du changement de son lieu de travail. Votre bailleur ne peut donc reporter la date de prise d'effet du congé, voire en contester sa licéité.

J'ai signé un bail, mais pour des raisons personnelles, j'ai dû me désister deux jours après. Mon bailleur refuse d'annuler le contrat. Pourtant, je n'ai pas les clés de l'appartement, aucun état des lieux n'a été effectué et le dépôt de garantie n'a pas été versé. Comment puis-je faire pour annuler le contrat ? N'existe-t-il pas un délai de rétractation ?

Contrairement à ce que pensent bon nombre de personnes, il n'existe aucun délai de rétractation ou de réflexion en matière de baux. Par conséquent, le contrat est valablement formé dès la signature de l'acte par chacune des parties, quand bien même aucun commencement d'exécution n'aurait eu lieu (remise des clés, occupation du logement…). Par conséquent, votre bailleur est en droit d'exiger l'application du contrat de location et de vous imposer la réalisation d'un état des lieux ainsi que le versement d'un dépôt de garantie. Votre seule possibilité consiste à délivrer un congé le plus vite possible, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez alors respecter un délai de préavis de 3 mois durant lequel vous devrez vous acquitter du loyer, même si vous n'habitez pas dans les lieux, à moins, toutefois, que le bailleur ne trouve, dans l'intervalle, un nouveau locataire.

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