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Dépannage sur autoroute, responsabilité hôtelier... Nos experts vous répondent

01/08/2018 Dernière modification le 10/08/2018
Dépannage sur autoroute, responsabilité hôtelier... Nos experts vous répondent

Ils ont été confrontés à un litige avec un artisan, un vendeur, une banque, un dépanneur à domicile… Ils ont pu compter sur la CLCV pour les aider à le solutionner.

Dépannage sur autoroute 

Le 18 juin, en début d’après-midi, nous sommes tombés en panne sur l’autoroute. Nous avons dû appeler un dépanneur. Il nous a remorqués jusqu’à son garage. Lorsqu’il nous a remis la facture j’ai failli m’étrangler ! Je pense qu’il a exagéré le prix de son dépannage. Quels sont mes recours ?
Alice de Villeurbanne (69)

Logo-CLCV-site-jpeg-petit-RVBLes tarifs des dépanneurs sur l’autoroute sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. Les prix dépendent du type d’intervention : le dépannage sur place, le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos, etc. Pour consulter ces tarifs, rendez-vous sur Economie.gouv.fr. Les prestations n’entrant pas dans le cadre du forfait sont soumises à une facturation supplémentaire (fourniture d’une pièce, etc.) pour lesquels les tarifs sont libres. Une intervention de nuit ou le week-end peut être majorée. Sachez que le dépanneur est tenu d’afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule. Il doit également vous fournir une facture détaillant les prestations fournies. Si vous contestez la facture qui vous a été fournie, vous devez saisir la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu d’implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

 

Copropriété mandat pour l’assemblée générale

Propriétaire d’une résidence secondaire dans le sud de la France, je ne pourrai pas participer à la prochaine assemblée générale. Ne connaissant personne sur place qui pourrait me représenter, je souhaiterais donner mandat par écrit au syndic pour qu’il désigne lui-même un mandataire le jour de l’assemblée. Est-ce possible ?
David de Caen (14)

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L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic ne peut porter de mandat, c’est-à-dire qu’il ne peut être désigné comme représentant d’un copropriétaire. La jurisprudence est allée plus loin en indiquant qu’un mandat en blanc, sans indication de l’identité du mandataire, ne peut en aucun cas être distribué par le syndic dans la mesure où cela pourrait fausser la régularité des votes. Vous ne pouvez donc pas mandater le syndic. Le mieux serait soit de désigner expressément le président du conseil syndical, soit de lui envoyer un pouvoir en blanc, à charge pour ce dernier de le distribuer en début de séance. Si vous envoyez votre mandat au syndic, il faudra s’assurer qu’il désigne bien une personne chargée de le distribuer par la suite. Enfin, par sécurité, n’hésitez pas à réaliser un mandat impératif, c’est-à-dire en fournissant des instructions de vote précises pour chaque résolution.

 

Responsabilité de l’hôtelier

Nous avons séjourné une semaine dans un hôtel. Le 5ème jour, nous avons informé l’hôtelier que la porte de notre chambre ne fermait plus. Il nous a assuré qu’elle serait réparée dans la matinée et que nous pouvions partir tranquille. À notre retour elle n’était toujours pas réparée et… Mauvaise surprise, notre appareil photo et des vêtements avaient disparu. Il nous a proposé 50 € pour le tout. Je trouve l’indemnité insuffisante. Il nous a montré l’affichette sur laquelle l’hôtel déclinait toute responsabilité en cas de vol. Mais comme la porte ne fermait plus il a fait un geste. J’estime qu’il est responsable, il n’a pas réparé la porte. Puis-je obtenir plus ?
Christiane de Colmar (68)

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 Vous pouvez obtenir un remboursement intégral des objets volés si vous prouvez qu’il y a eu faute caractérisée de l’hôtelier : la porte de votre chambre ne fermait pas. La pancarte visant à le désengager de sa responsabilité en cas de vol d’objets lorsqu’ils n’ont pas été déposés dans le coffre n’a aucun fondement juridique. Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre où vous lui exposerez votre réclamation. Si le litige ne se règle pas, contactez votre CLCV locale pour vous aider à trouver un règlement amiable avec l’hôtelier et vous accompagner dans vos démarches. 

 

 


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