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Contrat de fourniture d'énergie

mardi, 12 juin 2012 17:44 Dernière modification le vendredi, 06 juillet 2012 17:01
Contrat de fourniture d'énergie

Pour souscrire un contrat de fourniture de gaz et d’électricité auprès d’un fournisseur, faut-il signer un contrat ?

Avant la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz (par téléphone, internet, en agence), le fournisseur doit vous transmettre des informations obligatoires détaillées, par écrit ou sur support durable, afin de vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause. Il s’agit notamment des informations le concernant (identité, adresse de son siège social) et des caractéristiques de son offre (durée du contrat, tarifs, caractère réglementé ou non du prix, modes de paiement).

Vous ne serez engagé que par votre signature sauf si vous demandez expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d’énergie lorsque vous emménagez dans un logement auquel cas, votre signature n’est pas obligatoire.

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