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Congé et préavis

vendredi, 15 juin 2012 08:38
Congé et préavis

Vous souhaitez délivrer un congé pour reprise à votre locataire. Quel est le point de départ du délai de préavis ?

Le propriétaire ne peut délivrer un congé, en fin de bail, qu’en respectant un délai de préavis de six mois.

Toutefois, le point de départ diffère selon la façon dont le congé a été porté à la connaissance du locataire. S’il a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai commence à courir à compter de la réception effective du courrier. Autrement dit, si le locataire ne va pas chercher le recommandé auprès des services postaux, le congé n’aura pas été délivré. Cela peut avoir des conséquences extrêmement fâcheuses puisque, dans l’intervalle, le délai de six mois peut ne plus être respecté, vous obligeant à renouveler votre bail pour au moins trois ans. En revanche, si le congé est signifié par acte d’huissier, la date à prendre en compte sera celle du passage de l’huissier, que le locataire ait pris ou non connaissance du document. Par conséquent, si vous êtes un peu juste en ce qui concerne les délais, il est préférable d’utiliser cette méthode.

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