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Annulation d'un achat sur Internet

mardi, 12 juin 2012 15:48 Dernière modification le mardi, 12 juin 2012 15:58
Annulation d'un achat sur Internet

Vous avez acheté  un produit ou un équipement sur Internet mais vous avez changé d’avis. Avez-vous le droit de résilier le contrat ?

Pour un achat fait à distance, si vous changez d’avis, vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter par courrier à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre. Le professionnel peut vous accorder un délai plus long (« garantie satisfait ou remboursé » de 15 jours, 3 semaines voire plus) mai il s’agit alors d’une démarche commerciale. Par ailleurs, ce délai est porté à 3 mois lorsque la confirmation des informations qui doivent obligatoirement vous être données n’a pas été effectuée et si  cette confirmation intervient dans ce délai de 3 mois, vous bénéficiez de 7 jours pour vous rétracter à compter de sa communication.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours. Le professionnel peut vous proposer d’autres modalités en lieu et place de ce remboursement (un avoir ou un échange par exemple) mais il ne peut vous l’imposer.

Attention, ce droit de rétractation ne joue pas dans tous les cas. Il ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Il peut également être soumis à condition. Ainsi, la possibilité de revenir sur son engagement, n’est offerte pour les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques, que s’ils sont toujours scellés.

Vous ne pouvez également pas vous rétracter sauf accord contraire entre les parties pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours,
  • de fourniture de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, - de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • de service de paris ou de loteries autorisés,
  • de fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières.
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