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ANC : nos réponses à vos questions

lundi, 27 avril 2015 15:40 Dernière modification le mardi, 28 avril 2015 10:12
ANC : nos réponses à vos questions

Services publics d’assainissement non collectif (SPANC), travaux, drois et obligations des usagers, contrôles, redevances, entretien des installations… : voici les questions-réponses les plus fréquentes.

Services publics d’assainissement non collectif (SPANC)

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

 Il s’agit d’un équipement ou d’une installation destiné à traiter les eaux usées domestiques d’habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif, traditionnellement connu sous le nom de fosse septique. Les solutions les plus répandues sont soit des fosses septiques qui peuvent traiter séparément les eaux vannes (WC, sanitaires) et les eaux ménagères, ou des fosses dites « toutes eaux » qui traitent ensemble toutes les eaux usées. En fait ces installations assurent un « prétraitement des eaux usées » qui sont ensuite traitées, avec différents systèmes, par le sol, dont le pouvoir épurateur est bien connu.

Il existe désormais d’autres types d’installations dites « filières agréées » par les pouvoirs publics, dont l’efficacité et le coût sont sujets à controverses.

A quoi correspond le zonage d’assainissement ?

Les communes ont pour obligation de définir de quelle manière est assuré le traitement des eaux usées domestiques. Ainsi, en fonction des caractéristiques de leur territoire, de l’urbanisation, du type d’habitat, elles vont décider quelles habitations seront desservies par un réseau d’assainissement collectif, et celles qui ne pourront pas être raccordées à un tel réseau pour des raisons techniques ou économiques. Le projet de zonage est soumis à enquête publique avant son adoption. Dans les mêmes conditions, le zonage peut être révisé en fonction de l’évolution de l’urbanisation.

Qu’appelle-t-on une installation conforme ?

Il s’agit d’une installation qui respecte les objectifs de la règlementation.

Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines ».

L’arrêté de 2012 sur les prescriptions technique précise qu’elles « ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur, ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l’installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées ».

Quelles sont les obligations des communes ?

Ce sont les communes qui ont la compétence en matière de traitement des eaux usées. Elles peuvent déléguer cette compétence à une communauté de communes, une agglomération ou à un syndicat intercommunal, voir départemental.

Concernant l’ANC, la collectivité qui en a la charge doit créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC), dont le budget doit être autonome et équilibré. Le SPANC assure le contrôle des installations.

L’arrêté de 2012 sur les modalités de ce contrôle précise comment s’exécute cette mission, « les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle ».

Qui assure les missions de contrôle ?

Elles peuvent être assurées directement par le SPANC par des techniciens recrutés à cet effet, ou des personnes d’autres services de la collectivité, à laquelle il est rattaché, mis à sa disposition en fonction des besoins. La collectivité peut aussi passer un marché de prestation de service avec une entreprise, ou encore faire une délégation de service public à une entreprise privée. Mais dans tous les cas la collectivité reste responsable du prix et de la qualité du service.

Travaux, droits et obligations des usagers

Quelles sont les obligations de travaux pour une installation d’assainissement non collectif ?

Suite au contrôle du SPANC ayant mis en évidence la non-conformité de votre installation, sachez que les travaux de mise en conformité sont obligatoires uniquement si votre installation comporte un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré. Si vous êtes dans ce cas de figure vous aurez un délai de 4 ans pour réaliser les travaux ; voir de un an si vous êtes dans le cas d'une vente.

L'arrêté du 27 mai 2012 relatif aux "modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif" clarifie ce qu'on entend par "danger sanitaire" et risque environnemental". Pour le consulter cliquez ici.

Les études de sols sont elles obligatoires et peuvent-elles être imposées par le SPANC à tous les usagers ?

Non, les études de sols (souvent fort coûteuses pour l’usager) ne sont pas systématiquement obligatoires. La règlementation prévoit cependant que les collectivités « peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ».

Dans ce cas, cette clause particulière doit figurer dans le règlement de service. La CLCV conteste l’exigence systématique de cette étude par certains SPANC ; celle-ci ne doit intervenir qu’occasionnellement dans des cas particuliers ; de ce fait, elle doit être motivée et mérite d’être subventionnée.

On m’impose des travaux (« il faut tout refaire ») car mon installation a été jugée trop ancienne. L’ancienneté est-elle une raison de cette obligation ?

L’ancienneté d’une installation ne saurait à elle-seule, justifier une telle obligation. La nature et les délais de réalisation de travaux sur une installation existante, à l’issue d’un contrôle, sont déterminés en fonction de la constatation par le SPANC « de risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes », y compris en cas de vente de l’habitation. Les critères que le SPANC doit utiliser sont précisés par l’arrêté de 2012. Cliquez ici.

J’ai une fosse septique ancienne qui fonctionne pour les WC, et on veut m’obliger à la supprimer pour la remplacer par une fosse toutes eaux, est-ce légal ?

La CLCV a contribué à ce que la nouvelle règlementation clarifie les choses. Désormais, dès lors que la fosse septique fonctionne conformément aux textes en vigueur, il n’y a pas d’obligation de la supprimer, mais de traiter les eaux ménagères qui ne le sont pas. L’arrêté prescriptions techniques dit clairement que « les eaux vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière ou de toilettes sèches ». Dans ce cas il est possible, selon les configurations de la parcelle d’ajouter une petite fosse septique ou un bac dégraisseur pour prétraiter les eaux ménagères et de les faire traiter ensuite par le sol.

Je n’ai pas les moyens de financer les travaux qui me sont imposés. A quelles aides puis-je prétendre ?

Il est possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro dans la limite de 10 000€ ; ce prêt est conditionné au fait que l’installation prévue ne consomme pas d’énergie (cela exclut donc un certain nombre d’installations). Des dispositions locales peuvent permettre d’obtenir d’autres aides par l’Agence de l’Eau, le Conseil départemental, la commune ou l’intercommunalité, pour les études ou les travaux.

Je désire équiper mon habitation d’une installation d’assainissement individuel. Comment et auprès de qui m’informer pour m’aider dans mon choix ?

Qu’il s’agisse d’une réhabilitation ou d’une construction neuve, vous devez consulter votre SPANC et (ou) vous référer au « guide d’aide au choix des filières » à destination des usagers réalisé par le Ministère (pour le télécharger, cliquez ici). Votre projet doit être soumis au SPANC qui a pour mission de vérifier s’il est adapté à la situation de votre parcelle ainsi que sa conformité avant mise en service. Attention, vous devez signaler la fin des travaux au SPANC qui doit en contrôler la bonne exécution, avant le recouvrement de l’installation.

Le SPANC nous a incités à nous équiper d’une micro-station. Or au bout d’un an nous constatons des frais importants de fonctionnement (électricité) et d’entretien (deux vidanges en un an, plus un contrat de maintenance). De plus des pièces cassent et on nous demande maintenant de la changer. Nous ne sommes pas d’accord pour payer encore.

Le SPANC peut conseiller les types de filière adapté aux caractéristiques de la parcelle, mais le propriétaire a le libre choix de l’installation comme de l’entreprise. Il y a beaucoup de problèmes avec certaines micro-stations défaillantes, et pour lesquelles l’information pourtant obligatoire sur son fonctionnement et son coût n’est pas faite correctement. Il est possible de mettre en cause la responsabilité du constructeur (garantie), de l’installateur qui n’a pas remis le guide d’utilisation, et du SPANC qui a déclaré l’installation conforme ; afin que les désordres soient réparés, à leur charge.

J’ai acheté une maison isolée et je découvre qu’elle n’a pas une installation conforme et que je serai dans l’obligation de faire des travaux dans un délai d’un an. Je n’ai pas prévu cette dépense.

La loi prévoit qu’en cas de vente, le vendeur doit fournir le document de contrôle effectué par le SPANC, daté de moins de trois ans, qui est un des éléments du dossier technique logement remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Si le contrôle est plus ancien, ou n’a pas encore été effectué, le vendeur doit en faire la demande au SPANC, la redevance étant à sa charge. En principe le notaire connait cette obligation et doit veiller à ce que l’acquéreur soit informé. Si le contrôle mentionne des travaux obligatoires, une négociation peut intervenir entre acquéreur et vendeur pour que l’estimation du coût généré soit déduite du montant de la transaction.

Combien coûte une installation ?

La fourchette des prix constatés, selon les filières choisies, la nécessité ou non de faire faire une étude de sol, les subventions prévues, est très large. Cela peut aller de 3000 € à plus de 12 000 € pour l’investissement. A cela s’ajoutent les différentes redevances du SPANC, les vidanges, l’entretien et les éventuelles réparations.

Mieux vaut donc bien réfléchir avant de choisir, se documenter et poser toutes les questions au SPANC et à l’installateur, en particulier sur le coût de fonctionnement (consommation d’énergie électrique pour certaines filières), d’entretien (contrôles et vidanges plus fréquents...), et de maintenance (changement de pièces, obligation de faire appel à un professionnel...). A noter que l’installateur est tenu de remettre au propriétaire un guide d’utilisation fourni par le constructeur.

Contrôles

La collectivité responsable du SPANC peut elle imposer un contrôle tous les 4 ans alors que les textes prévoient une périodicité de 10 ans ?

Effectivement la loi dite Grenelle 2 indique que le contrôle périodique est réalisé au moins une fois tous les 10 ans ; mais la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences des contrôles suivant le niveau de risque, le type de l’installation, les conditions d’utilisation La fréquence des contrôles doit être précisée dans le règlement de service. Toute disposition particulière pour augmenter la fréquence des contrôles doit y être explicitement indiquée aux usagers.

Pour la CLCV le principe général doit donc être un contrôle tous les 10 ans, et lorsqu’une spécificité locale (zone sensible…), impose une fréquence plus rapprochée, elle demande que le coût supplémentaire soit supporté par le service, car il s’agit alors d’une disposition  qui dépasse la seule responsabilité du propriétaire concerné.

Certaines familles d’installations (filières agréées par exemple), nécessitent des contrôles plus fréquents.

Lors du contrôle de mon installation neuve, le SPANC m’a imposé la présence d’un huissier dont il m’a facturé la prestation, est-ce obligatoire ?

Pas du tout ! Aucun texte ne permet cette contrainte supplémentaire et au demeurant inutile. Par ailleurs il faut rappeler au SPANC une règle générale : celui qui fait appel à un huissier de son propre chef, supporte intégralement le coût de sa prestation.

Le SPANC veut contrôler notre fosse septique alors qu’on nous a dit que dans quelques temps nous allions pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif, est-ce normal ?

Tant que l’habitation n’est pas raccordée, elle est considérée comme étant en zone d’assainissement non collectif. Bien entendu, si le raccordement est prévu à très court terme (moins de deux ans), il faut essayer de faire entendre raison afin de ne pas payer une redevance pour rien. Si c’est un simple projet, il sera difficile d’y échapper, mais il y un garde fou. En cas de construction neuve ou de réhabilitation, alors que la règle générale impose un raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau, la collectivité a le pouvoir de repousser ce délai à 10 ans, afin que l’installation d’ANC soit amortie.

L’agent du SPANC s’est présenté pour un contrôle de ma fosse sans aucun matériel. Quel est le matériel indispensable pour effectuer un contrôle périodique ?

Le matériel professionnel utilisé est souvent rudimentaire ; au vu de la réglementation l’agent du SPANC doit au minimum disposer d’un appareil pour mesurer la hauteur des boues dans la fosse pour indiquer une date de vidange… Pour le reste, un décamètre, un niveau, une pioche et un pied de biche peuvent être utiles ! Les contrôles nécessitent surtout un niveau de connaissances professionnelles attesté des agents.

Lors du contrôle j’ai dit au technicien que je n’étais pas d’accord avec certains points qu’il considérait non conforme ; il n’a pas voulu que je l’inscrive sur son document.

L’arrêté de 2012 sur les modalités de contrôle est muet sur ce point. Il prévoit que « la collectivité rédige un rapport de visite où elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document et sa signature ». Il est adressé au propriétaire. Certains SPANC demandent au propriétaire de signer le document rempli par le technicien ; ce qui peut poser problème, le propriétaire n’ayant pas forcément tous les éléments pour approuver ou non les observations mentionnées. En tout cas rien n’interdit au propriétaire de porter ses observation, et en cas d’impossibilité de les envoyer au Président du SPANC par écrit. Cela peut conduire à une contre-visite.

Redevances de contrôle

A quoi correspondent les différentes redevances des SPANC ?

Il y a deux catégories de redevances.

  • Celles qui correspondent à trois missions obligatoires :

-       le premier contrôle ou état des lieux qui devait être effectué avant le 31 décembre 2012 ;

-       le contrôle de bon fonctionnement ou contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ; en cas de vente, si ce contrôle a été fait depuis plus de 3 ans, un nouveau contrôle doit être effectué ;

-       le contrôle de bonne conception lors des constructions neuves et réhabilitations.

Par ailleurs, on retrouve une redevance de traitement des boues de vidanges facturée par l’entreprise agréée pour effectuer la vidange et qu’elle reverse au service public d’assainissement collectif qui gère la station qui a réceptionné ces boues.

  • Une redevance correspondant à une mission optionnelle d’entretien.

Cette prestation du SPANC est optionnelle et ne peut être exercée qu’à la demande des propriétaires.

Comment admettre que le prix du contrôle voté par les élus de ma collectivité soit 5 fois plus élevé que celui payé par mes amis qui habitent dans la communauté de communes voisine ?  

Ce sont les collectivités qui fixent le montant des redevances par délibération. Les enquêtes de la CLCV révèlent des montants qui peuvent aller, pour le contrôle de bon fonctionnement et sur une périodicité de 10 ans, de 42 à 650 € !

En fait, cet écart de 1 à 15 en 2015, provient essentiellement du fait que certains SPANC ont été créés sans réflexion suffisante, avec une structure et des effectifs surdimensionnés par rapport aux besoins réels. Devant équilibrer leurs comptes, ils décident alors des montants de redevance exorbitants et d’augmenter la fréquence des contrôles.

Pour rendre ce montant « moins douloureux », ils imposent une annualisation de la redevance, indépendamment de la réalisation du contrôle.

En s’organisant en Comité d’usagers avec la CLCV, il est possible d’agir pour faire cesser ces pratiques inadmissibles.

On m’impose de payer une redevance d’ANC (annualisée),  avant que le contrôle n’ait eu lieu. Est-ce légal ?

La redevance ne peut être réclamée à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée : le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement du contrôle de bon fonctionnement Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement" (réponse ministérielle JOAN 4/03/2008 page 1868).

La redevance du contrôle, même lorsqu’elle est « lissée »,  ne peut donc, par principe, être perçue par anticipation.

 Je loue ma maison et je voudrais savoir si je peux répercuter le montant de la redevance ANC à mes locataires.

Les textes sont clairs, la redevance d’état des lieux (premier contrôle) et celle de contrôle de conformité de l’installation (neuve ou réhabilitée) est facturée au propriétaire, et ne relève pas des charges récupérables auprès des locataires. C’est plus compliqué pour la redevance de contrôle périodique qui pourrait être assimilée à la redevance d’assainissement, comme d’ailleurs le coût de la vidange qui sont récupérables. En effet, s’agissant d’opérations peu fréquentes en principe, il n’est pas aisé de répercuter équitablement leur coût équitablement auprès des locataires qui se succèdent et dont la durée du bail est sans rapport avec la fréquence de ces prestations. Lors de la signature du bail les modalités doivent être précisées.

ANC : contestation de recouvrement de la redevance avant service rendu

Votre SPANC (Service public d'assainissement non collectif) vous demande de payer la redevance alors que le contrôle n'a pas été effectué ? Pour en contester le paiement, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre. 

Règlement de service des SPANC

Je n’ai pas reçu le règlement de service du SPANC, alors que j’ai déjà reçu un avis de visite pour un contrôle de mon installation d’ANC. Est-ce normal ?

Non, en effet la loi sur l’eau de 2006, oblige les collectivités à élaborer un règlement pour les services d’eau, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Il régit les relations entre l’exploitant du service et l’usager. C’est un acte réglementaire et non un contrat, qui est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service, après avis de la Commission consultative des services publics locaux. En toute logique l’usager doit en avoir connaissance avant que le premier contrôle ait lieu.

Le SPANC ne veut pas me donner un exemplaire du règlement de service au prétexte qu’il est consultable en mairie et sur le site du service. Il considère que les quelques éléments portés sur le courrier de visite sont suffisants.

L'article L. 2224-12 du CGCT précise que l'exploitant du SPANC remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. L'exploitant doit rendre compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.

Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance (cassation 1ère civile ; 20 décembre 2000).

L’agent du SPANC m’a remis le règlement de service au moment du contrôle de mon installation. N’ayant pas eu le temps de le consulter, j’ai refusé le contrôle de mon installation. Ai-je eu raison ?

Le contrôle de votre installation est obligatoire ; l’agent du SPANC doit donc pouvoir accéder à votre propriété. Il est toutefois envisageable de faire reporter une visite en contactant le service. En l’occurrence, le fait de ne pas avoir reçu le règlement de service, en amont de la visite afin d’avoir le temps d’en prendre connaissance, peut constituer une raison légitime de faire reporter un contrôle.

Le règlement de service de notre SPANC n’est pas révisé (il date de plusieurs années), alors que de nouvelles dispositions ont été votées par les élus qui veulent les imposer aux usagers. Doit-on se plier à ces nouvelles dispositions ?

Le règlement de service doit tenir compte de l’évolution de la règlementation nationale. Ainsi, une révision des règlements doit intervenir pour les adapter aux nouveaux arrêtés de mai 2012.

Par ailleurs, toute modification dans les modalités locales de gestion du SPANC, intervenant après une délibération de la collectivité (par exemple, sur la périodicité des contrôles, sur l’obligation de faire appel à un bureau d’étude, sur une modification des clauses du contrat de délégation à une entreprise privée, …) doit être mentionnée dans le règlement de service et être portée à la connaissance des usagers ; ceci dans les mêmes conditions que le règlement lui-même. En constituant un groupement d’usagers, la CLCV vous conseillera afin que puissiez être consultés sur la révision du règlement de service.

Le règlement de service indique que le SPANC fixe la date du contrôle et que le propriétaire a deux jours pour dire s’il sera présent ou non afin de prendre une autre date. Je me déplace souvent, ce n’est pas normal.

De plus en plus de SPANC se mettent plus à l’écoute des contraintes des usagers pour fixer les rendez-vous. La CLCV préconise, lorsque la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire, qu’elle puisse être modifiée à sa demande, possibilité qui est à préciser dans le courrier adressée par le SPANC. Une nouvelle date est alors à prendre d’un commun accord.

Il est aussi nécessaire que le SPANC prenne en compte les situations particulières telles que :

-       les résidences secondaires : en s’assurant qu’il dispose de l’adresse principale du propriétaire ;

-       les absences longue durée (maladie, voyage…) ; avant que la non réponse ne soit pas d’emblée considérée comme une négligence du propriétaire, le SPANC doit s’assurer que ce dernier est bien à son domicile au cours de la période qui suit la remise de l’avis.

L’entretien des installations

Le SPANC m’a dit que je devais faire vidanger ma fosse toutes eaux en moyenne tous les quatre ans.

La fréquence de vidange dépend notamment des modes de vie et d’utilisation des installations ; dans la majorité des cas, avec une utilisation correcte, cette fréquence peut être moins rapprochée. D’ailleurs, la règlementation ne fait pas référence à une durée, mais précise : « la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur des boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile », sauf cas particuliers. Le technicien du SPANC peut montrer commet s’y prendre pour vérifier cette hauteur.

On me dit que je dois entretenir régulièrement mon installation, cela correspond à quoi ?

Cela dépend du type d’installation dont vous disposez. S’il s’agit d’une filière classique (fosse toutes eaux, fosse septique) avec traitement par le sol, il faut par exemple vérifier régulièrement que les trappes et regards sont facilement accessibles et en bon état, que l’intérieur des regards d’épandage soient secs, nettoyer le bac à graisses, que les ventilations fonctionnent. Pour les autres dispositifs il faut se reporter au guide d’utilisation.

Le SPANC nous propose un contrat groupé pour la vidange de nos installations, en a-t-il le droit ?

C’est une prestation qu’il peut en effet décider d’offrir. Des exemples montrent d’ailleurs que le coût d’une vidange par exemple peut être plus intéressant. Mais cela ne peut pas être une obligation. Chaque propriétaire garde le libre choix de la personne agréée pour faite cette opération. Il y a d’autres exemples, où ce sont les usagers eux-mêmes qui se regroupent pour faire un appel d’offre et obtenir de meilleurs prix.

Pendant des années un agriculteur de la commune a fait la vidange des fosses septiques et maintenant on nous dit que c’est interdit, il faut faire appel à une entreprise.

La règlementation impose en effet de faire appel à « des personnes agréées par le Préfet » pour effectuer la vidange. Quelquefois cela occasionne des coûts supplémentaires quand il s’agit d’entreprises éloignées. Mais la procédure d’agrément est relativement simple, et la personne dont vous parlez peut tout à fait demander à être agréée pour poursuivre son activité.