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Action en résiliation du bail par le syndicat

mardi, 04 novembre 2008 13:23 Dernière modification le samedi, 16 juin 2012 19:36
Action en résiliation du bail par le syndicat

Un syndicat peut-il résilier le bail d'un locataire ?

Le syndicat a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d'exercer une action en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant du règlement de copropriété et que ses agissements, causant un préjudice aux autres copropriétaires, sont contraires à ses dispositions. Il s'agit d'un cas classique en copropriété: celui du non respect par un locataire des dispositions du règlement de copropriété.

Dans les faits, l'activité commerciale d'un locataire, exercée pourtant dans des lots affectés à cet usage, entraînait d'importantes nuisances pour les copropriétaires.

Or, le règlement de copropriété précise que, dans les lots pouvant faire l'objet d'une activité commerciale, les copropriétaires et occupants (les locataires donc), ne devront occasionner aucune gêne exceptionnelle du fait de bruits ou d'odeurs d'un caractère anormal par rapport à la destination de l'immeuble. Par ailleurs, les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait ou celui des membres de leur famille, des invités ou des personnes à leur service.

Enfin, le règlement de copropriété pose l'obligation pour les copropriétaires bailleurs d'insérer dans le contrat de location une clause visant à imposer à leur locataire le respect de ces dispositions. En l'espèce, les troubles de voisinage ont été très lar gement caractérisés: odeur de produits alimentaires corrompus, stationnement de clients consommant de l'alcool dans les parties communes, cris, injures, graffitis de la clientèle, odeur d'urine…

Devant la carence du bailleur, les juges ont donc déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail au motif que le locataire ne respectait pas les termes du règlement de copropriété.

CA Paris, 22 février 2007, SARL Africa Exotique c/ Garcia.

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