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Abonnement téléphone ou Internet : changer d'avis

lundi, 04 août 2014 00:00 Dernière modification le mardi, 31 octobre 2017 16:05
Abonnement téléphone ou Internet : changer d'avis

Peut-on se rétracter lorsqu'on a souscrit un abonnement téléphone/Internet à distance, par téléphone ou via Internet ?

Si vous avez souscrit à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de votre acceptation.
Vous pouvez ainsi demander au professionnel de vous rembourser les sommes perçues, hors frais de retour du matériel qui restent à votre charge, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou, s’il ne vous indique pas expressément que ces coûts sont à votre charge.


S’agissant d’un contrat de fourniture de services (ex : télévision, internet, téléphone), l’exécution peut intervenir avant la fin du délai de rétractation si vous en faites la demande expresse sur support écrit ou durable. Si vous exercez votre droit de rétractation par la suite, vous devrez verser au professionnel le montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de votre décision de rétractation. Ce délai est de 14 jours.

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