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Vente logement - État de l’installation intérieure électrique et obligation du vendeur d’un logement

27/06/2018 Lu 144 fois Dernière modification le 27/06/2018

Vente logement - État de l’installation intérieure électrique et obligation du vendeur  d’un logement

J’envisage de vendre mon logement. Quelles sont mes obligations en matière de conformité de l’installation électrique à l’égard du futur acquéreur ?

Conformément aux articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la construction, vous devez fournir un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité par un professionnel certifié. Cette obligation concerne les installations électriques de plus de 15 ans ou celles n’ayant pas fait l’objet d’une remise aux normes depuis plus de 15 ans.

Ce diagnostic valable 3 ans à compter de sa date de réalisation, vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. À défaut de communication de ce document, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur pourra donc rechercher votre responsabilité s’il s’avère que l’installation électrique est vétuste, voire dangereuse. Cela pourrait ainsi aboutir au versement d’une indemnité si des travaux sont nécessaires, voire à l’annulation de la vente dans certains cas.

N’hésitez pas à vous rapprocher également de votre notaire. D’ailleurs, celui-ci s’enquerra de la bonne transmission des différents diagnostics. Enfin, ce document ne porte que sur les parties privatives et non sur les parties communes de l’immeuble.

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