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Le bail mobilité : quelles sont les règles ?

08/04/2019 Lu 1059 fois Dernière modification le 19/04/2019

Le bail mobilité : quelles sont les règles ?

Connaissez-vous le bail mobilité ? Destiné aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants, ce bail encadre la location d’un bien meublé pour une courte durée. Explications.

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité doit faciliter la location de logement pour une courte durée. Il se démarque des locations saisonnières dans la mesure où ces dernières sont généralement conclues pour des durées très courtes (quelques semaines tout au plus) et ne contiennent aucune limitation quant à la personne du locataire. Or, le bail mobilité ne peut être conclu qu’à certaines conditions.

À qui est destiné le bail mobilité ?

Il s’adresse uniquement aux personnes justifiant être, à la date de prise d’effet du bail en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour quels logements ?

Il est ouvert uniquement aux meublés respectant les conditions minimales d’ameublement exigées pour un meublé classique : une literie, des plaques de cuisson, un four (ou un micro-ondes), un réfrigérateur*,... À défaut, le bail peut être requalifié en bail classique. Le bail mobilité ne concerne ni les logements-foyers ni les logements conventionnés.

Quelle est sa durée ?

La durée du bail est comprise entre 1 et 10 mois, sans reconduction ni renouvellement possible. Il est possible de modifier cette durée en cours de bail, par voie d’avenant, mais à la condition expresse que la durée totale du contrat n’excède pas 10 mois. De fait, si un bail mobilité est conclu dès le début pour 10 mois, aucune prolongation ne sera possible. S’il a été conclu, par exemple, pour 6 mois, il sera alors possible de le prolonger une fois, mais de 4 mois au plus.

Si, au terme du bail, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement, la réglementation sur les meublés classiques s’applique. La durée du contrat de location sera alors d’une année (ou de 9 mois s’il s’agit d‘un étudiant).

Quels loyers, quelles charges ?

Le loyer est librement déterminé par les parties. Toutefois, si le logement est situé en zone tendue, il est soumis au décret annuel de blocage des loyers limitant les hausses possibles lors du changement de locataire. Si le dispositif d’encadrement des loyers a été mis en place, le loyer ne peut excéder la valeur maximale définie localement par arrêté préfectoral.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. En contrepartie, le bailleur pourra demander à bénéficier du dispositif VISALE proposé par Action Logement.

Les charges locatives sont versées d’office sous la forme d’un forfait dont le montant, ni révisable ni donnant lieu à régularisation ultérieure, ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges.

Quelles indications doit contenir le bail ?

Le contrat doit être établi par écrit et contenir les informations d’un bail meublé classique (noms des parties, date de prise d’effet, montant du loyer…) et des mentions qui, si elles ne sont pas indiquées rendent le bail mobilité caduc.

Le bail mobilité doit indiquer :

  • la durée du contrat de location,
  • le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité et une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Il doit enfin mentionner que la location est soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1989 relatives au bail mobilité.

À défaut de ces mentions, ou si les informations relatives à la durée du contrat ou au motif permettant la conclusion d’un bail mobilité manquent, la location est alors d’office soumise aux règles des locations meublées classiques.

Contrairement aux locations nues ou meublées qui doivent respecter un bail type, la forme du bail mobilité est libre, sous réserve de contenir toutes les informations requises. Comment mettre fin au contrat de location ? Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remis en main propre contre émargement. Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Le bailleur ne peut pas délivrer de congé.

*Voir le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 pour la liste complète du mobilier que doit contenir, a minima, le logement.

 

Crédit photo : Pixabay

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