arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Garanties et documents exigés par les bailleurs Un obstacle de plus en plus insurmontable [16.04.08]

Un véritable parcours du combattant !

C'est l'avis unanime de toutes les personnes qui cherchent un logement. Car lorsque l'on a enfin trouvé la perle rare, l'objectif est loin d'être atteint. En effet, il faut pouvoir convaincre le bailleur que l'on est le locataire idéal et celui-ci ne va pas manquer de réclamer la production de plusieurs documents, voire de multiplier les garanties financières.

Nous avons effectué une étude sur les documents exigés, non seulement au candidat locataire, mais également à sa caution. La mobilisation de notre réseau nous a permis de recenser les pratiques d'une centaine d'agences et de propriétaires bailleurs sur tout le territoire. A travers les exemples concrets que nous avons reçus lors de nos permanences locales, nous avons pu constater à quel point la législation actuelle est à la fois lacunaire et violée régulièrement, sans que les bailleurs et autres agences immobilières soient inquiétés pour autant.

Et en matière de documents demandés, l'imagination est au pouvoir ! Ainsi : salaire du locataire ou de sa caution correspondant à 3,4 ou 5 fois le montant du loyer, production d'un RIB, copie du relevé de compte bancaire, nom du conseiller bancaire, copie du jugement de divorce, copies des dernières fiches de paie, attestation de l'employeur certifiant que vous n'êtes pas démissionnaire, copie de l'avis d'imposition, des dernières quittances de loyer, versement d'un dépôt de garantie supérieur à 2 mois ou d'une somme correspondant à 1 an de loyer sur un compte bloqué, remise d'un chèque de réservation, signature d'une autorisation de prélèvement automatique, copie de la carte grise, des dernières factures EDF, du livret de famille, certificat médical prouvant que vous n'êtes pas handicapé…. ne sont qu'un aperçu des différentes pièces et garanties réclamées par les bailleurs.

La législation actuelle, trop lacunaire, n'interdit la demande que de quatre documents: la photographie d'identité, la carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal et une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Au regard des pratiques constatées, il est impératif de renforcer les textes existants et d'instaurer des sanctions à l'encontre des bailleurs qui réclameraient un document interdit. Mais cela n'est pas suffisant en soi.

Cette situation est le reflet de la crainte qu'ont les propriétaires des impayés de loyer. Or, ces derniers ne représentent que 2 % des locations, 98 % des locataires remplissant leurs obligations. Il y a là un sentiment d'insécurité disproportionné face à la réalité économique constatée. C'est pourquoi, nous proposons, que soit créé un fonds de garantie, simple et lisible, du risque locatif pour l'ensemble des relations locatives et non pour certaines catégories de personnes uniquement. Ce fonds, financé de façon tripartite par l'Etat, les bailleurs et les locataires (via le dépôt de garantie) et géré paritairement pourra prendre en charge les impayés de loyer et devrait redonner confiance aux propriétaires.

Revenir en haut top