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Compétences eau et assainissement des Communautés de Communes - L'évolution nécessaire des services d'assainissement non collectif (SPANC)

Dans un message envoyé aux Parlementaires le 11 juillet 2017, l'Association des maires ruraux de France aborde le sujet du transfert de compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes.

L'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), est intervenue à plusieurs reprises à ce sujet, et en particulier sur les évolutions en cours des Services publics d'assainissement non collectif à la faveur des regroupements de collectivités qui s'opèrent. Au-delà de la question de compétences facultatives ou obligatoires, les conditions même de l'exercice de ces compétences et de leur transfert sont à revoir et à préciser.

En octobre 2015, la CLCV rendait public un plaidoyer pour un renouveau de l'ANC et des SPANC, transmis aux ministères concernés, aux Parlementaires et aux Associations d'élus et de collectivités. Ce plaidoyer présentait les différentes réalités vécues sur le terrain, en notant des évolutions positives, mais aussi en décrivant les dérives constatées.

Ce plaidoyer a été salué pour sa précision et son objectivité et les propositions concrètes d'amélioration ont fait l'objet de travaux constructifs au sein des groupes de travail du Plan d'Action National de l'ANC, comme au sein du Comité Consultatif sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement et du Comité National de l'Eau.

Si nous pouvons constater des améliorations sur le terrain dans les rapports entre SPANC et usagers, et le développement de concertations qui permettent de corriger certaines irrégularités ou pratiques contestables, des problèmes récurrents demeurent sur certains territoires avec un refus total de prendre en compte les préconisations du PANANC, ce qui entraîne de vives réactions d'usagers et impacte négativement les efforts de la majorité des services.

Ces travaux vont permettre de corriger les erreurs d'interprétation de la réglementation et d'apporter des améliorations et des précisions en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux installations. Mais il reste des questions essentielles non réglées concernant la structure même des SPANC.

Une évaluation et une remise à plat des services préalables à tout transfert ou maintien de compétence

Le problème majeur concerne les services mis en place sans analyse préalable des besoins avec une structure sur-dimensionnée générant des coûts excessifs qui sont recouvrés par des montants de redevance que Madame la Ministre de l'écologie reconnaissait, dans un courrier adressé à la CLCV en janvier 2016, comme « s'écartant de valeurs normales », et par une fréquence très anormalement rapprochée du contrôle des installations.

A cela s'ajoute la mise en place de redevances annuelles, déconnectées de tout service rendu, constituant de fait un abonnement au service non conforme à la législation. Les usagers sont alors la variable d'ajustement pour équilibrer les comptes.
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Par ailleurs, les échanges fréquents que nous avons avec les techniciens de SPANC font ressortir qu'ils sont de plus en plus sollicités par les élus pour les représenter à de multiples réunions concernant par exemple la révision des PLU, l'élaboration de Plans et Schémas divers, ces missions pouvant atteindre jusqu'à 30 % de leur temps. S'il peut être compréhensible que ces missions leur soient confiées, il n'est pas acceptable que le coût en soit supporté par les usagers du SPANC.

Dans son courrier, Madame la Ministre, rappelait l'opportunité que représente la mise en application de la loi NOTRe en matière de transfert de compétences et d'économies d'échelle que cela devrait entraîner, en souhaitant que les associations de collectivités travaillent à la réduction des écarts constatés entre services.

Or, nous pouvons constater sur le terrain que le transfert de compétences ou les fusions de SPANC qui se sont opérées récemment, se font très rarement en informant et en consultant les usagers, et ne sont pas toujours source d'économies. Trop souvent, il s'agit d'harmoniser dans la durée la fréquence des contrôles et le montant des redevances, sans s'interroger sur les missions et les moyens juste nécessaires pour satisfaire aux priorités fixées par la réglementation.

Aussi, la nécessité d'une évaluation des services d'ANC et de la remise à plat de leur fonctionnement nous parait tout aussi importante que le débat sur le caractère optionnel ou non de compétences des services d'eau et d'assainissement aux Communautés de Communes.
Aussi nous demandons :

- que le transfert de compétences à un EPCI ou à un syndicat de grande taille d'ici 2020, et la restructuration des services qu'il entraîne se traduise réellement par une mutualisation des moyens la plus large possible.
Ce transfert doit s'accompagner d'un bilan et d'une évaluation des services existants pour dégager ce qu'il y a lieu éventuellement de modifier dans leur fonctionnement et leurs missions, au vu de l'état des lieux réalisé et des priorités fixées par la réglementation, afin de formater le nouveau service en fonction des besoins réels.
Nous notons d'ailleurs avec intérêt, à titre d'exemple, que des EPCI ont pris la compétence ANC en intégrant la structure SPANC dans leurs services généraux et facturent alors aux usagers, par les redevances ANC, les prestations fournies et les charges de fonctionnement y afférant, au prorata du temps consacré aux missions de conseil et de contrôle en matière d'ANC; d'autres réaffectent les postes du SPANC en surnombre à d'autres missions ou dans d'autres services ;

- que les modalités de restructuration et les conséquences qu'elles ont sur la nature, la qualité et le coût du service, et donc sur le règlement de service, fassent l'objet d'une consultation de la CCSPL à mettre en place dès lors que le nouveau périmètre concerne le seuil de population qui la rend obligatoire. Sans oublier qu'une bonne gouvernance doit conduire à se concerter avec les usagers même si le nombre d'habitants reste en deçà des seuils requis ;

- que les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles compétences des EPCI, ainsi que l'évaluation des résultats soient présentées dans le Rapport annuel sur le prix et la qualité des services, lui-même soumis à l'avis de la commission consultative, en rappelant que celui-ci doit respecter les indicateurs définis par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007;

- que cette remise à plat s'effectue aussi dans les services qui ne seraient pas concernés par un transfert de compétence, en particulier lorsque les usagers en ont exprimé la nécessité.

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