·         Ferez-vous entrer dans les faits le rôle d’acteur socio-économique des associations de consommateurs représentatives avec des financements équivalents et aussi pérennes que ceux dont disposent les autres acteurs socio-économiques ?

·         Quel avenir pour la protection du consommateur français dans la logique de l’harmonisation européenne pour qu’elle ne se fasse pas au détriment des pays où la protection des consommateurs est la plus aboutie ?

·         Vous engagez-vous à mettre en place une véritable action collective pour la protection des intérêts des consommateurs français ? Deux chefs de l’Etat l’ont successivement  promis, de nombreux parlementaires, magistrats, personnalités l’ont soutenue, et toujours rien, alors que les affaires (médiator, PIP, etc.) justifiant sa mise en place sont toujours plus nombreuses.

·         Quel aménagement du territoire, quelle politique de l’habitat et de déplacements pour quelle France en 2020 ? Comment anticiper la demande de logements pour développer une offre réelle accessible économiquement ? Comment rendre réellement attractifs les moyens de transports collectifs ? Quels services publics demain et pour quelle relation administrations/usager ?

·         En matière de fiscalité, quels sont vos projets pour rendre plus efficace et juste l’outil fiscal et pour  conditionner les aides, afin de répondre aux exigences actuelles, envisageriez-vous de prendre des initiatives pour rééquilibrer fiscalité directe et indirecte ?

·         La mutation énergétique est un fait historique. Quel débat public et consultation du public sur la  politique énergétique au plan national et européen ? La question du modèle énergétique conditionne largement notre quotidien et cependant cette question a toujours été « captée » par les seuls « experts ».

·         Peut-on évoluer d’une société fondée sur des droits conditionnels à une société plus équilibrée avec des droits et devoirs « communs » garantissant à chacun des moyens suffisants pour vivre dignement ? Cette question de société se pose alors que les tarifications sociales se multiplient pour permettre à une partie croissante des consommateurs et usagers d’accéder aux services essentiels (logement, téléphonie, internet, électricité, gaz naturel et propane, réseaux de chaleur, etc.)

·         L’accès aux soins de qualité pour tous est l’un des pactes de notre République. Quelles est sur ce point l’axe fort de la politique que vous souhaiteriez mettre en place ?

·         Agirez-vous au plan européen, international pour un modèle économique plus qualitatif ? Prendrez-vous des initiatives pour qu’au plan européen, la concurrence déloyale de pays ou de producteurs locaux qui ne respectent pas les engagements de Rio et de Johannesburg, soit corrigée par une fiscalité sélective au sein et aux frontières de l’Union ?

·         Envisagez-vous de poursuivre l’inflation de textes ou engagerez-vous une réforme de fond en demandant au Parlement un état des lieux et une refonte de nos textes pour en réduire le nombre, les simplifier, et les rendre plus efficaces et appliqués ?

Sur l’ensemble de ces questions essentielles, la CLCV souhaite recueillir les positions des candidats mais aussi défendre les intérêts spécifiques des consommateurs et usagers trop peu représentés dans notre pays.

L ’action de groupe, élément indispensable à l’effectivité des droits des consommateurs, promise par Nicolas SARKOZY en 2007, est renvoyée aux calendes grecques alors même que les autorités (Autorité de la Concurrence, Direction du Trésor de Bercy, Commission européenne, Comité Economique et Social Européen) soulignent que c’est un instrument indispensable à l’émergence d’un contre-pouvoir des consommateurs. Pire, Hervé Novelli, fait de la généralisation de la médiation, règlement amiable des litiges individuels aujourd’hui aux mains des professionnels, un préalable à cette réforme… On est dans le mélange des genres au seul service du MEDEF, seul opposant à l’action de groupe !

On peut aussi s’interroger sur l’emprise que le MEDEF semble avoir sur ces Assises. En effet, quelle ne fut pas notre surprise de voir le gouvernement accepter une contribution du MEDEF sur un sujet qui ne le concerne pas : l’organisation du paysage associatif consumériste. Si la représentation des entreprises était réorganisée, les consommateurs seraient-ils invités à contribuer ? Ce dernier veut-il « museler » toute expression indépendante des consommateurs ? Bref,  c’est à se demander si les Assises de la Consommation ne sont pas co-organisées par le MEDEF ! En tout état de cause, entre l'éviction de l'action de groupe et la conception du rôle des associations de consommateurs, le gouvernement cède à la volonté du MEDEF de priver les consommateurs de véritables leviers pour défendre leurs droits.

Refusant de cautionner par leur présence une telle stratégie préjudiciable aux consommateurs, la CLCV et l’UFC-Que Choisir s’interrogent sur leur participation à ce « colloque » et,  conscientes de l’enjeu pour les consommateurs, du renforcement nécessaire du rôle qu’ont leurs associations,  la CLCV et l’UFC-Que Choisir  demandent au gouvernement l’ouverture de réelles négociations bilatérales avec les pouvoirs publics sur  des critères opportuns et crédibles pour déterminer la représentativité des associations et les modalités d’une réelle reconnaissance de leur rôle d’acteur socio-économique, au même niveau que les autres acteurs sociaux.

Cette voie est nécessaire pour rééquilibrer les rapports économiques au profit des consommateurs, fournir les conditions du dialogue entre ces derniers et les entreprises et doter notre pays d’une gouvernance économique durable et équitable.

retrouvez notre action sur le site :

http://www.ensemblenjustice.org/

Pour La CLCV , les consommateurs, après les dernières mesures d’économies et les hausses de la TVA de 5,5 % à 7 % sur de nombreux biens et services ne doivent pas une fois encore être mis à contribution. Le projet de TVA sociale tel qu’il est annoncé et dans son principe, pose de très nombreuses questions pour les consommateurs :

- une hausse de la TVA pénaliserait une fois encore les consommateurs les plus modestes (car elle est non progressive), qui par ailleurs consomment plus que d’autres des produits importés à bas prix ;

- rien ne garantit que les professionnels répercuteront sur les prix la totalité de la baisse des cotisations sociales, l’expérience récente permet d’en douter. Dans ce cas, cela se solderait par une hausse des prix pour les consommateurs ;

- toute baisse éventuelles de la part salariale des charges ne profiterait pas à une partie de la population qui cependant paierait une TVA augmentée, sauf à créer un mécanisme compensatoire pour les non-salariés ;

- la compétitivité des produits importés dépend beaucoup des cours des monnaies, dont les variations pourront annuler les effets recherchés. Cette dernière ne pourra donc avoir d’effets que dans la zone euro et tant que les autres pays de cette zone ne prendront pas des mesures analogues. De plus, l’impact prix sur les produits importés risque d’être très limité et peu incitatif au regard des écarts de prix constatés dans de nombreux secteurs. Enfin, et dans de nombreux secteurs où l’offre de produits française n’existe plus (TV, ordinateurs, électroniques….), l’effet risque d’être inflationniste.

- une nouvelle augmentation de la TVA risque d’affaiblir le pilier central de l’activité (consommation) à un moment où, plus que jamais, la croissance est en panne.

La CLCV privilégie une démarche pragmatique et demande une mise à plat de l’ensemble de la fiscalité dans un double objectif d’efficacité économique et d’équité sociale, qui passe notamment par un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte. Nous sommes en effet à un moment charnière qui appelle des réformes de notre modèle économique et social, une meilleure lisibilité et acceptabilité de notre système fiscal.

Concernant le projet de TVA sociale, nous préconisons de l’inclure dans une approche globale et de prévoir dans un second temps une phase d’expérimentation concernant certains produits, avec une évaluation associant l’ensemble des acteurs socio-économiques concernés (représentants des professionnels, syndicats de salariés et organisations de consommateurs) avant toute décision et généralisation.

Cette situation doit enfin conduire à :

- réformer la formule d’indexation des prix du gaz pour mieux prendre en compte la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez qui, en s’approvisionnant largement sur les marchés de court terme, bénéficie depuis de nombreuses années de la baisse des prix du gaz, alors que le consommateur français continue de voir son prix indexé sur celui du baril de pétrole toujours à la hausse.

- souligner  les écarts constatés entre l’application de l’actuelle formule de calcul des prix du gaz et la réalité des coûts d’approvisionnement des fournisseurs ces trois dernières années et les répercuter à postériori aux consommateurs. La CLCV a ainsi montré qu’une indexation des prix du gaz à 30 % sur les marchés de court terme (et non 90 % comme c’est le cas actuellement) aurait permis aux consommateurs d’économiser en moyenne 20 % sur leur facture en 2008 (soit 180 € pour une consommation annuelle moyenne de 16 800KWh) et 7,6 % ou 11,5 % en 2009 (soit 68 € ou 103 €),  selon que la part indexée sur les marchés du gaz aurait été de 30 % ou 50 % (analyses et graphiques sur www.clcv.org).

C’est pourquoi la CLCV demande :

Plus de transparence sur la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez  et une réforme de la formule économique d’indexation, afin de faire bénéficier les consommateurs des baisses des coûts d’approvisionnement dont profite GDF Suez. La CLCV propose une évolution équilibrée vers une prise en compte de 30 %, voire 50 % des prix du gaz naturel dans la formule d’indexation (si cela correspond plus à la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez).

La répercussion à postériori aux consommateurs des écarts de prix constatés entre les coûts d’approvisionnement des fournisseurs et l’application de la formule aux particuliers durant la période 2008-2011.

- la hausse de la TVA sur de nombreux services dont certains sont des dépenses contraintes comme le transport ;

- la revalorisation des aides au logement, non plus indexées sur l’Indice de référence des loyers (équivalent à l’inflation), mais sur la croissance (1%). Ce qui va aggraver la situation de nombreux ménages et diminuer la capacité solvabilisatrice de ces aides après leur gel en 2004 et 2006 et la non revalorisation des plafonds de ressources et du forfait charge.

Ces mesures vont se cumuler avec celles annoncées récemment et peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs (renforcement de la fiscalité sur les plus-values immobilières hors résidences principales, hausse des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, taxes sur les complémentaires santé, le tabac, etc)

L’ensemble de ces mesures va impacter les consommateurs, y compris les classes moyennes et les plus modestes, qui en supporteront directement ou indirectement les conséquences.

Si la situation financière exige que des mesures soient prises, la CLCV demande que ces dernières soient justes et qu’on évalue leur impact sur la consommation, principal levier de croissance économique de notre pays. A défaut, les conséquences seraient contreproductives sur la croissance et l’emploi et ouvriraient un cycle vicieux.

On rappellera que des mesures existent par ailleurs, qui, sans générer de nouvelles dépenses publiques ou taxes supplémentaires, pourraient favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs. Dans le contexte actuel, il nous semble urgent de sortir des sentiers battus et d’innover. La CLCV pour sa part propose 88 mesures concrètes (accessibles sur son site www.clcv.org ).

Aujourd’hui, les déséquilibres demeurent flagrants dans notre pays où les impôts sont majoritairement indirects (TVA et TIPP) et pèsent lourdement et injustement sur les consommateurs (car non progressifs). C’est la raison pour laquelle la CLCV appelle à une réflexion pour une réforme plus large de la fiscalité dans un objectif d’équité.

Dans cette perspective, elle demande notamment un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte et un renforcement de l’attractivité et de l’accessibilité des produits et services vertueux devant découler notamment des politiques dites de développement durable.

La CLCV rappelle également que l’intérêt général et les choix politiques doivent l’emporter sur les intérêts particuliers et les logiques financières.

La décision de déployer les compteurs Linky sur le territoire vient d’être annoncée par le ministre de l’Industrie, Eric Besson. Si la CLCV soutient le principe des compteurs dits « communicants », devant  permettre aux consommateurs de mieux connaître leur consommation pour mieux la maitriser, elle souligne les nombreuses limites au projet Linky.  

Pour mieux informer les consommateurs la CLCV met en ligne sur son portail (www.clcv.org) un baromètre qui permet d’évaluer l’impact d’une révision de la formule économique d’indexation du prix du gaz sur le tarif facturé aux particuliers (et ce depuis 2005). Il sera actualisé tous les trimestres. 

Depuis 3 ans, les prix du gaz sur les marchés mondiaux ont largement baissé alors que dans le même temps le tarif du gaz facturé au consommateur français augmentait très fortement.