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Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés [ 20.01.2010 ]

21/01/2010 Dernière modification le 25/06/2012
Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés [ 20.01.2010 ]

S'il est un type de litige qui est symptomatique des relations locataire-bailleur, c'est à l'évidence celui relatif à la restitution du dépôt de garantie.

En effet, nous sommes régulièrement saisis par des locataires qui, plusieurs mois après leur départ, n'ont toujours pas reçu leur dépôt de garantie ou qui contestent les retenues opérées par leur propriétaire.

Nous voulions donc en savoir plus et avons demandé à certaines de nos associations de nous faire remonter leurs dossiers les plus représentatifs des litiges qui leur sont soumis quotidiennement en la matière.

Ce sont 160 dossiers typiques des problèmes rencontrés par les locataires et concernant tous des situations très différentes que nous avons étudiés (logement loué directement par le bailleur ou via une agence immobilière, locataire en place depuis de nombreuses années ou, au contraire, depuis peu de temps…) qui nous permettent aujourd’hui d’avoir un éclairage représentatif des différents litiges relatifs à la restitution du dépôt de garantie.

Il en ressort principalement que :

  • le dépôt de garantie n'est pas restitué dans 37,50% des cas observés (30% des locataires concernés ont effectué ou envisagent d'effectuer un recours) ; - 28,70% des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie ;
  • la pièce justificative la plus couramment présentée est le devis, avec 36,52%. Or, ce document n'apporte aucune garantie au locataire : non seulement le propriétaire peut très bien choisir au final un devis moins onéreux que celui présenté au locataire, mais en plus, il lui est tout à fait possible de ne pas exécuter les travaux en question. D'où cette interrogation : dans cette hypothèse, le bailleur subit-il réellement un préjudice ?
  • le délai moyen de restitution du dépôt de garantie est de 3,38 mois soit un retard d'une quarantaine de jours environ ; 
  • le dépôt de garantie est restitué hors délais dans 31,87% des cas ; 
  • le locataire n'est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Ces abus ne peuvent continuer sans porter préjudice aux relations locataire-bailleur ; c’est pourquoi nous demandons aux pouvoirs publics que la législation relative aux modalités de restitution du dépôt de garantie soit modifiée pour :

  •  imposer, au titre des pièces justificatives, uniquement la production de facture, contrat ou tout autre document permettant d'attester de la réalité des sommes versées par le bailleur ;
  • aligner le montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.
Télécharger les pièces jointes :
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