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Contrat de syndic - A quand la fin des abus ?

10/11/2010 Dernière modification le 27/08/2013
Contrat de syndic - A quand la fin des abus ?

Défaut de lisibilité, non respect des textes, honoraires disproportionnés au regard des prestations effectuées, notre enquête met en avant de nombreux abus de la part des syndics.

Ainsi, à titre d'exemple, de nombreux syndics abusent des forfaits divers (frais de papeterie…) pour augmenter artificiellement le montant de leurs honoraires annuels (le forfait peut atteindre plusieurs milliers d'euros). 

 

 

Vous souhaitez vendre votre logement ? Cela pourra vous coûter très cher puisque la rémunération demandée pour l'établissement de l'état daté (document demandé par le notaire et indispensable à la réalisation de la vente) varie entre 50€ et 534,25€ ! 

On peut s'interroger sur les motifs expliquant un tel écart des prix… Mais, surtout, cela paraît particulièrement choquant dans la mesure où le syndic est ici en position de monopole : lui seul peut transmettre ce document et le copropriétaire ne peut aucunement faire jouer la concurrence. 

Quant aux impayés, manifestement, certains syndics ont considéré qu'il y avait là matière à arrondir leur pécule. Ainsi, l'envoi d'une simple lettre de relance peut aller jusqu'à 54€ et une mise en demeure (en fait, un courrier en recommandé), peut être facturée plus de 95€. Ici encore, on peut s'étonner que de tels actes administratifs assez simples, et dont tout syndic un tant soit peu organisé détient des modèles pré-imprimés, puissent coûter aussi cher.

Mais, le point qui cristallise le plus les tensions entre copropriétaires et syndics concerne le compte séparé. Normalement, les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte bancaire séparé, distinct de celui du syndic. Ce système permet une meilleure transparence dans la gestion de l'immeuble et à l'avantage de verser aux copropriétaires les intérêts que peuvent engendrer les placements de ces fonds. L'affaire Urbania est également là pour nous rappeler la nécessité d'un tel compte distinct de celui du syndic.

Malheureusement, ce mode de gestion n'est pas obligatoire et les syndics peuvent tout à fait déposer les fonds sur un compte ouvert à leur nom. Et pour convaincre les copropriétaires d'opter pour cette solution, rien n'est plus efficace qu'une augmentation des honoraires. En effet, certains syndics vont jusqu'à majorer leur rémunération de plus de 40% si les copropriétaires décident l'ouverture d'un compte séparé ! De tels abus ne sont pas admissibles.

Un projet de loi élaboré par la Chancellerie prévoit notamment de rendre obligatoire le compte séparé sans possibilité de dispense mais, à l'heure actuelle, nous ne savons pas si cette disposition va perdurer.

C'est pourquoi nous demandons : 

- que seul le compte séparé soit obligatoire, sans possibilité de dispense, et que le projet de loi en préparation à la Chancellerie soit enfin présenté au Parlement ; 

- que les honoraires concernant des prestations pour lesquelles le syndic détient un monopole de droit ou de fait soient encadrés.

Télécharger les pièces jointes :
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