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On ne dépose pas plainte pour tout et n’importe quoi

jeudi, 16 juillet 2015 11:58

Idée reçue n°14 - on ne dépose pas plainte pour tout et n’importe quoi.

Vrai !

Le principe est très simple : seuls les faits qui constituent une infraction pénale peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès du procureur ou des forces de police. C’est le cas pour une agression, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, du tapage nocturne…
Ce sont les juridictions pénales qui sont ici compétentes (tribunal de police, correctionnel…).

En revanche, on ne peut pas déposer plainte par une commande passée sur un site Internet qui n’a pas été livrée dans les temps ou des frais bancaires indus. Ou encore la non-restitution du dépôt de garantie, le refus injustifié d’indemnisation d’une compagnie d’assurance ou un syndic qui fait preuve de laxisme dans sa gestion. Dans ces différents cas, il y a mauvaise exécution d’un contrat et les litiges relèvent alors des juridictions civiles (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance…). Pour toutes ces affaires, aucun dépôt de plainte n’est possible : inutile donc de saisir le procureur, il classera sans suite votre demande. 

Si vous êtes confronté à ce type de litige, la CLCV pourra vous aider dans toutes vos démarches.