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Le bail verbal ne vaut rien

jeudi, 16 juillet 2015 11:28

Idée reçue n°5 - Le bail verbal ne vaut rien.

Faux !

Si le bail doit impérativement être établi par écrit, cela ne signifie pas pour autant qu’une location consentie verbalement n’aurait aucune valeur. Le contrat existe bien à condition que chacune des parties puisse démontrer, par tout moyen, l’existence de l’accord. À titre de preuve, on peut notamment retenir la délivrance régulière de quittances, le paiement d’une même somme d’argent selon une échéance régulière (tous les mois…), des échanges de courriers éventuellement. Il faut savoir que, dans cette hypothèse, tant le locataire que le bailleur peuvent exiger la mise par écrit du contrat. Par ailleurs, le bail verbal n’est pas intéressant pour le propriétaire puisqu’il lui est impossible de réviser chaque année le montant du loyer dans la mesure où il n’existe aucune clause écrite le permettant. Le bail verbal est donc valable, mais fragile juridiquement.

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