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Je suis chez moi, je fais ce que je veux ?

vendredi, 11 septembre 2015 12:39 Dernière modification le vendredi, 11 septembre 2015 12:45
Je suis chez moi, je fais ce que je veux ?

Travaux de décoration, jardinage, bail... On a beau être chez soi, on ne dispose pas forcément d'une liberté totale. Démonstration.

Travaux intérieurs, décoration : je choisis ce qui me plaît et n’ai de comptes à rendre à personne

Eh non ! Que vous soyez locataire ou copropriétaire, vous ne disposez pas d’une liberté totale. Si vous êtes locataire, vous pouvez aménager librement le logement sans y faire de transformations. Vous pouvez donc changer la peinture, le papier peint… sans que le bailleur puisse vous imposer la remise en l’état initial des lieux. Attention toutefois : les aménagements ne doivent pas nuire à la relocation ultérieure du logement. Il faut donc choisir des motifs et coloris passe-partout (on évitera de peindre son plafond en noir ou les murs en rouge vif par exemple). Les transformations (abattre une cloison…) sont interdites, sauf autorisation préalable du bailleur par écrit. A défaut d’autorisation, le bail pourra être résilié. Par ailleurs, même s’il a donné son accord, le propriétaire pourra réclamer au locataire la remise en état initial des lieux lors de son départ.

Par ailleurs, si le logement est en copropriété, les limitations concernant les droits du copropriétaire sont bien évidemment applicables au locataire. Ainsi, le copropriétaire ne peut faire des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble (changer la couleur des volets par exemple) ou qui portent atteinte à une partie commune (abattre un mur porteur…), sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, le règlement de copropriété peut interdire certains aménagements dans le logement, tels que la pose de carrelage au sol, ceci pour des raisons acoustiques et de solidité du bâti.

J’ai le droit de faire du bruit jusqu’à 22 heures

Eh non ! Le trouble de voisinage est constitué dès lors que les bruits en question sont répétitifs, intensifs, ou durent dans le temps. L’auteur des bruits engage dans sa responsabilité même s’ils sont commis en pleine journée et est passible d’une amende de 68 € s’il règle immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction et de 180 € au-delà de ce délai. Lorsque les nuisances sont commises après 22h, on parle alors de tapage nocturne : le montant de l’amende passe à 450 €.

Le pommier de mon voisin empiète sur mon terrain, j’ai le droit de ramasser les fruits et de couper les branches qui me gênent

Vrai et faux. Vous pouvez ramasser les fruits qui sont tombés sur votre terrain mais vous ne pouvez en aucun cas couper les branches qui dépassent. En revanche, vous pouvez couper les racines qui sont sur votre propriété. Attention toutefois à ne pas appliquer un traitement qui pourrait tuer l’arbre, auquel cas votre responsabilité pourrait être engagée. Le mieux est d’exiger de son voisin d’élaguer ses plantations. S’il refuse, le juge pourra être saisi afin de l’y contraindre.

J’ai le droit de prendre un bain de soleil dans mon jardin

Faux ! Cela peut s’apparenter à de l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui, punie d’un an d’emprisonnement de 15 000 € d’amende. Le fait que l’exhibition se fasse dans un lieu privé (un jardin…) n’a pas d’incidence sur la qualification de l’infraction dès lors que le corps nu peut être aperçu par le public, faute de précautions suffisantes. Il faut donc être vigilant(e) avant de vouloir soigner son bronzage intégral…

Je peux louer mon studio à des touristes sans rien demander à personne

Ça dépend ! Il ne s’agit pas d’une réponse de normand, mais presque. Si vous êtes locataire, il s‘agit d’une sous-location et il faut l’autorisation obligatoire du bailleur. A défaut, le contrat de location peut être résilié. En HLM, la sous-location est interdite (sauf cas très particuliers).

En copropriété, le règlement peut interdire les locations saisonnières en raison des troubles de voisinage qu’elles peuvent occasionnées (sauf si, en parallèle, des professions libérales peuvent être exercées dans l’immeuble).

Si vous êtes propriétaire, sachez que la location de meublé touristique ne peut excéder 4 mois dans l’année. A défaut, la destination du logement n’est plus l’habitation principale et une procédure administrative doit être respectée. Si vous êtes dans ce cas et envisagez de louer votre appartement ou votre maison, vous devez le déclarer en mairie. A défaut, vous vous exposez à des sanctions financières.

Je suis locataire et peux héberger chez moi qui je veux

Heureusement ! Le bailleur ne peut vous interdire d’héberger la personne de votre choix dans le logement. Toute clause contraire est rigoureusement interdite. Attention toutefois, il faut qu’il s’agisse d’un véritable hébergement : il doit donc se faire à titre gratuit, à défaut de quoi il pourrait être requalifié en sous-location, laquelle est prohibée, sauf autorisation préalable du bailleur.