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En cas de litige avec mon propriétaire, je peux suspendre ou consigner le paiement de mon loyer

jeudi, 16 juillet 2015 11:45 Dernière modification le jeudi, 03 septembre 2015 11:55

Idée reçue n°9 - En cas de litige avec mon propriétaire, je peux suspendre ou consigner (à la Caisse des dépôts et consignation, par exemple) le paiement de mon loyer.

Faux !

Beaucoup de locataires pensent qu’ils peuvent, de leur propre initiative, déposer leurs loyers et charges auprès d’un notaire, d’un huissier ou de la Caisse des dépôts et consignation en cas de litige avec leur bailleur. Cela ne peut se faire qu’en cas d’autorisation judiciaire préalable : autrement dit, il faut qu’une action ait été introduite et que le juge donne son accord à la consignation des loyers et charges. Rappelons que le locataire qui suspend de sa propre initiative le paiement du loyer ou des charges commet une faute engageant sa responsabilité.

 


En partenariat avec RTL, retrouvez François Carlier dans l'émission RTL Conso Matin :
http://www.rtl.fr/actu/pratique/reglement-des-factures-ces-idees-recues-dont-il-faut-se-mefier-7779594747

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