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Rennes - Ligne internet muette

01/03/2019
Rennes - Ligne internet muette

Monsieur B a souscrit un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet. Une fois l’installation effectuée, il n’a pas accès à internet, sa ligne n’a pas encore été activée. Après plusieurs appels au service clients, ce dernier lui a affirmé que ce problème serait réglé… Les semaines passent et toujours rien. Il décide de résilier son abonnement pour non-bénéfice du service souscrit. Sa résiliation est enregistrée et il retourne le matériel au fournisseur. Mais surprise, il reçoit une lettre de recouvrement lui réclamant 70 € au titre d’impayés.

La CLCV de Rennes a envoyé un courrier à l’opérateur par lequel elle a fait valoir que, conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, il a l’obligation d’activer la ligne du client dans le délai indiqué dans le contrat. À défaut de mention d’un délai, il doit activer la ligne dans les 30 jours à compter de la signature du contrat. La résiliation de M. B doit donc être prise en compte sans frais ni pénalité. Suite à ce courrier, le fournisseur a effectué la régularisation du montant réclamé et a mis un terme aux relances.

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