arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

A Ris-Orangis : des charges d’ascenseur infondées

vendredi, 16 août 2013 09:57
A Ris-Orangis : des charges d’ascenseur infondées

La CLCV permet à des locataires d’obtenir gain de cause.

A Ris-Orangis (Essonne), avec l’aide de la CLCV, 10 locataires de la société HLM Essonne Habitat ont enfin obtenu gain de cause. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 14 mai 2013 est venu confirmer le jugement rendu par le tribunal d’instance d’Evry, le 4 novembre 2010.

A l’origine de cette décision, un conflit concernant la répartition des charges d’ascenseur. Rappelons que pour être récupérables, les charges doivent correspondre à des services effectivement rendus et être liées à l'usage de différents éléments de la chose louée.

Or, comme l’ont ici démontré les locataires, qui habitent tous au premier étage, si un ascenseur équipe leur immeuble, ils n'en ont pas l'usage pour accéder à leur appartement.

En effet, cet ascenseur, qui ne dessert pas le sous-sol, ne dessert pas davantage le premier étage, la photographie des touches dans la cabine démontre qu'il dessert les niveaux 0, 2/3, 4/5, 6/7.

Les locataires ont aussi produit le tableau relatif à la surface corrigée des locaux qui leur a été remis à l’entrée dans les lieux, qui indique que « les logements desservis par un ascenseur ont une majoration de 6m2 à partir du 2ème étage ».

Ils ont également prouvé, que dans un autre immeuble à Ris-Orangis, propriété d’Essonne Habitat, également équipé d'un ascenseur dont le départ est situé entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, qui ne dessert pas ce dernier, les locataires du 1er étage ne participent pas aux charges d'ascenseur !

L’arrêt de la Cour d’appel a donc confirmé que les locataires, pour lesquels cet ascenseur n'est d'aucune utilité, seront exonérés pour l'avenir des charges d'ascenseur et a condamné la société Essonne Habitat à leur restituer les sommes versées à ce titre pour les années 2007, 2008 et 2009.

Revenir en haut top